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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [L] [J], Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
DIT qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à 10H00 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire.
Trib. de Commerce
69fc9569cdc6046d47ecd82f
6 mai 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e2030dcdc6046d478dfb39
14 avril 2026
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Ce qui sera exécute conformément à la loi.
6a044636cdc6046d4792565c
12 mai 2026
2026F00057 - 2613200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278 Jugement de renouvellement
R E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
[Y] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Tous deux représentés par : Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier
69fdbe48cdc6046d470890b1
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111 Jugement PC ouverture d'un redressement
69f7a72bcdc6046d477c0209
29 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
69fdbdc1cdc6046d470887e5
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ272 Jugement de renouvellement
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76864cdc6046d47025e50
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69fdd2b0cdc6046d4709eb5d
69f79fbdcdc6046d477b87f6
15 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.
6a0f8119cdc6046d477f6b13
13 mai 2026
jugement par Commissaire de Justice à Madame [B] [M] ([O]), Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur
6a0c26c8cdc6046d472be461
Christophe BUTEAU, Juge, et Clément PUYO, Assesseur Agricole, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 10 décembre
6a0c25edcdc6046d472bd1b3
des articles L 626-10 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE
69fc95b6cdc6046d47ecdd92
5ème Chambre A
6a1112d6cdc6046d47a30e86
Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La SAS MNC MOTORS ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
69fdd179cdc6046d4709d76b
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