A l'audience de mise en état du 17 octobre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

[E] a refusé de donner suite aux demandes du liquidateur.

Que depuis la liquidation de la société, il aurait dû diriger sa demande vers le liquidateur.

En tout état de cause, Condamner ONETECH ENGINEERING à payer à BURO PLUS en sus les intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2022.

Ce défaut de production des éléments comptables n'a pas permis au liquidateur de vérifier la régularité des opérations intervenues au cours des mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure de liquidation

[U] [X] a été désignée en qualité de liquidateur.

à des manquements de sa part, mais bien à la conjoncture.

[S] ; JUGERA que la SELARL TCA, prise en la personne de Maître [A] [K] es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société AVER TP est bien fondée en sa demande de paiement de la somme de 1.550 € correspondant

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société ABC Intérim est certaine, liquide et exigible à hauteur de 32 268,14 euros.

Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la

la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [K] étant designée en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Compte tenu de la liquidation judiciaire et faute d'avoir obtenu réponse à ses mises en demeure, la banque Populaire réclame à la caution, Monsieur [E] [S] la somme de 4.752,56 € au titre de l'acte de

de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers

Tribunal pour l'audience du 07/01/2025 à 14h00, l'entreprise SAS NOUVELLE GRAINETERIE ET ALIMENTATION GENERALE - NGAG en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation

[Z] [C], ancien gérant, étant désigné en qualité de liquidateur amiable.

juillet 2025, Monsieur [I] [Y] nous demande, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil *Vu la jurisprudence citée *Vu les pièces versées aux débats, de : * DECLARER Monsieur [I] [Y] recevable et bien-fondé

PIAZZESI Frédéric, avocat au barreau de Nice *************************************** Défendeur(s) : SARL MAKIA [Adresse 2] Défendeur(s) : SELARL GM, prise en la personne de Maître [I] [K], en qualité de liquidateur

La BANQUE RHONE ALPES a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.

* La situation litigieuse correspond bien à une créance dont CMF peut se prévaloir, bien qu'elle ne soit pas une facture.