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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de
Trib. de Commerce
69e38bdccdc6046d47af894c
8 janvier 2025
2024R00116 - 2500800002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS BEN-YELLES ASSOCIES [Adresse 1], RCS 437791098 DEMANDEUR - représentée par Maître CAZAUX
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
[K] [G], non partie à l'instance.
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
Le 25 octobre 2021, par la voie de son conseil, la SAS LACK DESIGN CONCEPT notifiait son prestataire qu'elle rompait le contrat de licence.
69fb3561cdc6046d47caae18
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
Si effectivement l'adresse mail sur laquelle les devis, les bons de commande et la facture ont été envoyés contient le nom de la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS ([Courriel 1]) , force est de constater
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 février 2026 à laquelle les conseils des parties s'en sont rapportés à leurs conclusions écrites et ont versé leurs pièces au dossier de la
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
à la Société AG INVEST ; A partir du 16 Avril 2021, la Société AG INVEST ne dispose plus de parts au sein de la Société GROUPE CSH ; Le 10 Septembre 2021, bien que respectant ses obligations au titre
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Le demandeur, SAD NETTOYAGE PROPRETE expose : Qu'elle fonde son action sur la base de l'article 1103 du Code Civil, et que [Localité 2] n'a pas contesté les prestations
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
[J] expose que : * Le contrat régissant les obligations entre les parties est parfait et ne souffre d'aucun vice du consentement ; * L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 février 2021 a déjà
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
[O] [D] ; * CONSTATER que la commune intention des parties telle qu'elle ressort des pièces versées aux débats indique que la cession de la fonctionnalité Content Spinning n'était pas incluse dans le
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
in solidum à payer les frais irrépétibles Dire que chacune des parties conserve à sa charge les dépens lui afférent Condamner à défaut l'ensemble des parties in solidum à parts égales à payer les entiers
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
Elle fait valoir que la preuve d'un vice du consentement incombe à celui qui l'allègue et soutient que le procès-verbal du 3 avril 2025, dressé par commissaire de justice, ne constitue pas une preuve suffisante
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
De plus la société SOGIMED a acquis des parts dans 4 sociétés : SCI BDH (3,3 %), SCI FORCIUM (3,3 %), SCI MEOXIA (4,9 %) et SCI PREMIS (10 %).
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Les parties ont convenu de cette rupture afin que la gestion du site soit confiée à un autre prestataire.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
Aucune pénalité, ni contrainte ne sont prévues en cas de retard de chantier. Le calendrier prévu entre les parties n'est pas annexé au contrat.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Conscils Chaque Partie déclare qu'elle a été conseillée de façon indépendante et séparée par ses propres conseils juridiques.
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
aux parties.
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