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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
* Elles font valoir, au visa de l'article 1143 du code civil que cet engagement solidaire en tant que personnes physiques constitue un dol.
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
judiciaire à encontre de la société [Etablissement 3] et a nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELAS OCMJ, représentée par Maître [J] [O], Cette procédure a été, par la suite, convertie en liquidation
Trib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
Sur le devoir de mise en garde Vu l'article 2299 de l'ordonnance 201-1192 du 15 septembre 2021 qui stipule que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Par ailleurs, les pièces n°24, n°25 et n°26 démontrent que les demandes justifiées et signées par une personne habilitée ont été exécutées, et que les fonds ont bien été versés.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
La SARL SLCOIFF rencontrant des difficultés, elle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Alençon le 6 mars 2023.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add547cdc6046d47f899eb
10 janvier 2025
Par un jugement du 20 juin 2023, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire la société SO WEET EVENT.
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
La procédure Par assignation en date du 17 février 2022 remise à une personne qui s'est dite habilitée et dans ses conclusions des 14 juin 2022 et 12 septembre 2023, des 30 janvier et 11 juin 2024, dans
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
Le KBIS de la société FK SERVICES indique à la rubrique « Activité principale : garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, …les services aux personnes à leur domicile
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le Liquidateur Judiciaire s'est opposé à cette proposition, qui aurait pour effet de faire durer la procédure de liquidation judiciaire pendant quinze ans, et a rappelé que le calcul de ce qui est dû par
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
La société M.S.G.V n'a réglé aucune des échéances relatives au remboursement de ce prêt.
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
La société ARKEA a fait une nouvelle tentative de règlement amiable par lettre du 17 octobre 2024, mais en vain.
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 659 du Code de procédure civile précise « Lorsque la personne à qui l'acte doit être
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
LES BATIMENTS ARTESIENS ne se présentent pas bien que régulièrement convoqués ni personne pour elle.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
Le CIC a renoncé à son action à l'encontre de la société HJS Convention du fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire prononcée à son bénéfice le 1 er mars 2023, poursuivant son action vis-à-vis
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
En l'espèce, le cautionnement est explicite concernant aussi bien le montant que l'étendue des obligations cautionnées.
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. (…) »; L'article L 631-14 dudit code étend les dispositions
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ; c) "transporteur communautaire", un
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
La société [P] a été créée en 2008 suite à l'invention d'un nouveau processus de terrassement par aspiration. 5- L'historique de la personne morale [P] [Y] assure des prestations complètes de travaux
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Le tribunal constate que le protocole du 13 décembre 2016 consent un droit de préférence en cas de cession de biens physiques (les centrales SPV, les centrales hydrauliques), que la cession des titres
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