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192 résultats pour « procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant des personnes physiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elles font valoir, au visa de l'article 1143 du code civil que cet engagement solidaire en tant que personnes physiques constitue un dol.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

judiciaire à encontre de la société [Etablissement 3] et a nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELAS OCMJ, représentée par Maître [J] [O], Cette procédure a été, par la suite, convertie en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le devoir de mise en garde Vu l'article 2299 de l'ordonnance 201-1192 du 15 septembre 2021 qui stipule que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs, les pièces n°24, n°25 et n°26 démontrent que les demandes justifiées et signées par une personne habilitée ont été exécutées, et que les fonds ont bien été versés.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La SARL SLCOIFF rencontrant des difficultés, elle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Alençon le 6 mars 2023.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un jugement du 20 juin 2023, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire la société SO WEET EVENT.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La procédure Par assignation en date du 17 février 2022 remise à une personne qui s'est dite habilitée et dans ses conclusions des 14 juin 2022 et 12 septembre 2023, des 30 janvier et 11 juin 2024, dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le KBIS de la société FK SERVICES indique à la rubrique « Activité principale : garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, …les services aux personnes à leur domicile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Liquidateur Judiciaire s'est opposé à cette proposition, qui aurait pour effet de faire durer la procédure de liquidation judiciaire pendant quinze ans, et a rappelé que le calcul de ce qui est dû par

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société M.S.G.V n'a réglé aucune des échéances relatives au remboursement de ce prêt.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société ARKEA a fait une nouvelle tentative de règlement amiable par lettre du 17 octobre 2024, mais en vain.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09e0bcdc6046d479992a1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 659 du Code de procédure civile précise « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LES BATIMENTS ARTESIENS ne se présentent pas bien que régulièrement convoqués ni personne pour elle.

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le CIC a renoncé à son action à l'encontre de la société HJS Convention du fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire prononcée à son bénéfice le 1 er mars 2023, poursuivant son action vis-à-vis

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'espèce, le cautionnement est explicite concernant aussi bien le montant que l'étendue des obligations cautionnées.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. (…) »; L'article L 631-14 dudit code étend les dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ; c) "transporteur communautaire", un

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société [P] a été créée en 2008 suite à l'invention d'un nouveau processus de terrassement par aspiration. 5- L'historique de la personne morale [P] [Y] assure des prestations complètes de travaux

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le tribunal constate que le protocole du 13 décembre 2016 consent un droit de préférence en cas de cession de biens physiques (les centrales SPV, les centrales hydrauliques), que la cession des titres

Source officielle

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