De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. ».

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. ».

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. ».

La société [Y] demande donc au Tribunal de * Débouter la société [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé

le moins, dire et juger que la somme de 4.492,80 € sera inscrite au passif de la SCI [R] laquelle fait actuellement l'objet d'une procédure de Redressement Judiciaire, En tout état de cause, Débouter

Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de C.T.H.P.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme

Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 octobre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE

Par jugement en date du 26/01/2023, ce même Tribunal, sur demande de l'administrateur judiciaire, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ce, compte-tenu de la

Juger Monsieur [K] [C] mal fondé en toutes ses demandes. L'en débouter à toutes fins qu'elles comportent.

Selon le demandeur, toutes ces opérations devaient reposer, d'une part sur les qualités de développeurs opérationnels des actifs immobiliers revendiquées par les époux [J] et de leur prétendue expérience

Selon le demandeur, toutes ces opérations devaient reposer, d'une part sur les qualités de développeurs opérationnels des actifs immobiliers revendiquées par les époux [W] et de leur prétendue expérience

, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé

Selon le demandeur, toutes ces opérations devaient reposer, d'une part sur les qualités de développeurs opérationnels des actifs immobiliers revendiquées par les époux [V] et de leur prétendue expérience

ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.

Selon le demandeur, toutes ces opérations devaient reposer, d'une part sur les qualités de développeurs opérationnels des actifs immobiliers revendiquées par les époux [O] et de leur prétendue expérience