LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Condamner la société DP2 [Localité

Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 26 juin 2025, Chubb fait assigner Lubrizol devant ce tribunal.

La procédure Par acte du 21 juillet 2025, M. [H] a assigné MARKETT.

Le tribunal statuera donc à la lumière des conclusions régularisées le 19 juin 2024 par la société LES BANTOUS malgré son absence le jour des plaidoiries.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L'ordonnance a été signifiée à la SAS, [I], [R] par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, remis à Etude.

Par courrier recommandé en date du 4 décembre 2023, réceptionné par le greffe le 5 décembre 2023, la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a formé opposition à cette ordonnance.

ont pris acte sur la cote de procédure.

La procédure Par acte extra-judiciaire du 20 février 2025, délivré à personne ayant accepté l'acte, LVET a assigné ACH devant le tribunal des activités économigues de Paris. Par cet acte.

Par acte d'huissier en date du 27 Octobre 2025, la SAS [Localité 1] a fait assigner la SAS SEGUELA BATIMENT, d'avoir à comparaître le 27 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 28 juin 2024 en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Pharmacie Ingani assigne

RG 2024063802 Par acte extrajudiciaire du 7 juin 2024, délivré à personne habilitée, la société BSQUARE assigne la société [Adresse 2].

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [L], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».

MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1] Comparant par Maître Caroline PAYEN demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : PROAC TRANSMISSION (SAS) [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule

DIAC LOCATION (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître Christine MONCHAUZOU demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : Madame [I] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante Expédition revêtue de la formule

CAUSE DE : COTE SUD (SCI) [Adresse 1] Comparant par Maître [O] [L] et Maître [I] [E] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : Monsieur [J] [S] [Adresse 2] Non comparant Expédition revêtue de la formule

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société ETMF, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».

[Q] [L] (entrepreneur individuel) [Adresse 2] Non comparant Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Delphine DURANCEAU Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

[C] [F] [Adresse 2] Non comparant Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Fabien BOUSQUET Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société REACTIS, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».