les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence d'exploitation ; Que dans le cas présent il n'y a pas eu de cession

» Concernant l'adresse mail inexistante reconnue comme valide, la société Cap Adresse dans son mail du 20 mai à 20h55 attribue la défaillance à un temps de réponse trop long du serveur ascor.com conduisant

De nombreux projets ont été annulés ou reportés et un certain nombre de promoteurs immobiliers avec lesquels elle collaborait ont été contraints de déposer le bilan.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT DEBATS Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire

A l'audience du 13 décembre 2024, la SAS [N] dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°

Aucune réponse n'a été reçue.

Transatel n'ayant pas renoncé à sa demande reconventionnelle, Eco Start a été condamnée au paiement de 20 000 € au titre des dispositions de l'article 700.

Le prononcé ayant été repoussé au 06 mai 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

A l'audience du 30 avril 2024, par ses conclusions en réponse n°5, et dans le dernier état de ses prétentions BCGE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 431-4, D. 431-1, L. 211-20

à solliciter le remboursement de sa créance pendant toute la durée du plan ; * 1 183 K€ au titre d'une créance en compte-courant détenue par S2A, laquelle renonce à solliciter le remboursement de sa

fiscales et sociales intervenant selon le tableau suivant : * le règlement selon deux options pour les autres créances définitivement admises au passif, étant précisé que les créancier n'ayant pas répondu

Par conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2026, M.

(pièces 14 à 42), les productions réglementaires et CRDV COREP (pièces 43 à 46), justifie avoir effectué les prestations demandées, et notamment, répondu aux injonctions de l'A.C.P.R. en remédiant aux

RESULTATS DE LA CONSULTATION INDIVIDUELLE DES CREANCIERS : […] Observations sur le créancier avant refusé les propositions d'apurement du passif Dans le cadre de la réponse à la consultation des créanciers

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L.626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de 30

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Il expose en outre que LA BANQUE POSTALE a renoncé à la prescription extinctive dont elle se prévaut.

En réponse, la société [D] n'apporte aucuns éléments concrets concernant ces deux points.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs