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698 résultats pour « recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est pourquoi, nous proposons une résiliation amiable du contrat qui nous lie.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Une première réunion d'expertise amiable a été organisée le 30 novembre 2023, puis une seconde le 24 avril 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93b86cdc6046d47cd2882

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après échec d'une tentative de régler amiablement le litige, HBI a introduit la présente instance devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 5 mai 2025, Maître SALMON, avocat de M., [U], a adressé une lettre officielle à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE afin de proposer une expertise amiable pour la valorisation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[C], ès-qualités de caution solidaire, en demeure de lui régler les arriérés de loyers de [Localité 3] à hauteur de 5 987,58 € et l'avertit qu'en l'absence de règlement ou d'accord amiable sous huit jours

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 octobre 2024 par LRAR, MCI annonce qu'il va régler les factures reçues, mais après une retenue de 55 217,53 € HT (66 261,03 € TTC) sur le montant du Devis pour le préjudice tel que MCI l'estime dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75038cdc6046d4769679a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible au regard de la dissolution amiable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b9cacdc6046d47813f1d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Qu'il dépend par ailleurs du patrimoine de l'intéressé une maison d'habitation située à [Localité 2], pour laquelle une solution amiable

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65f0cdc6046d47606291

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'indemnité au titre de la garantie « défense et recours » AI expose que : L'article 3.4 des conditions générales BATISSUR stipule que la garantie défense et recours a pour

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69d8cb94cdc6046d47c09873

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette dernière prévoit une médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire. Elle déclare avoir été toujours favorable à une issue amiable de ce litige.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

[L] [T] répond que : La clause qui, selon ALTERNATIV CONSEIL, instituerait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine d'une juridiction, n'indique nullement que le recours à un

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TCOM

Référés

69ad06fdcdc6046d47e8b790

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le devis prévoyait aussi le transport aller/retour des 2 machines. Le 13 mars 2023 N2C a informé TDE que le retrofit était réalisé.

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TCOM

Chambre 22

69f52055cdc6046d4743b406

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aucun retour, aucune proposition de paiement n'a été effectuée à ce jour.

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TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

expose que les conditions générales du contrat prévoient une clause de règlement amiable préalable à toute action judiciaire et que celle-ci n'a pas été respectée.

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TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société CS a fait l'objet d'une liquidation amiable en date du 3 mars 2024 suivie d'une radiation en date du 12 juin 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

déposées au greffe le 30 avril 2025, la société FINANCIERE IMEGGA demande au Tribunal Mixte de Commerce de bien vouloir : * Déclarer la société ERPEC irrecevable en ses demandes, faute d'avoir eu recours

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TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) N. 2025 004590 PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Etienne RECOULES

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle a avoué sa responsabilité et reconnu la garantie du sinistre.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre d'un accord amiable, GENDRY a accepté de fixer le coût unitaire d'un jour d'arrêt à la valeur de 8445 € HT, ce montant n'étant pas en tant que tel contesté par ENEDIS.

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