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163 résultats pour « recours du commettant contre le préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de la SA UGITECH 33 5.2.2.4 Sur la transmission des documents au sapiteur 33 5.2.2.5 5 Sur les réponses aux chefs de mission et l'exhaustivité technique 34 5.2.2.6 Sur les lacunes méthodologiques reconnues

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En parallèle, la famille [C] a adressé le 25 juillet 2019 une nouvelle offre d'acquisition du fonds de commerce et des murs, légèrement dégradée (1 994 000 € au lieu de 2 000 000 €) ; cette proposition

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG : 2025L00009 N° PCL : 2023J00357 SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [C] [P] contre [J] [Z]

Source officielle

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