AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75cd6cdc6046d47732367
21 avril 2026
21 avril 2026
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
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AFFAIRE COURANTE
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le Président d'audience a clos les débats, et informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, le délibéré a été prorogé au 07 janvier 2026.
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