* IDENTITES : Ce créancier a refusé les propositions de plan en précisant qu'il avait été réglé de sa facture de 375,44 € en 2025.

N° RG: 2025F01518 DEMANDEUR REFLY GROUPE LTD [Adresse 1] - ROYAUME-UNI comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] [Localité 1] non

La société [Localité 1] a refusé d'y répondre et a également refusé de participer à la conciliation organisée par le Tribunal de commerce.

Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.

Ce à quoi répondait [G] [F] par mail du même jour : « […] Bien reçu ta facture.

Par courriel du 10 mars 2026, le conseil de BW informe le tribunal du refus de LP de participer à une conciliation.

DEBOUTE la Société MAJESCOM de sa demande indemnitaire à titre de dommages et intérêts pour refus abusif de régler les sommes dues.

exécutée lorsque l'annulation ou la non-exécution relève de la faute du mandant et non des clients, * Sur l'indemnité compensatrice du préjudice subi : la moyenne mensuelle à prendre en compte est de

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] HOLDINGS

Ne sont pas des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile l'urgence ou la contestation sérieuse.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2021F00254 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS QUIETALIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Les créanciers ayant refusé le plan sont les suivants : […] Motifs de refus exprimés : « Cession en cours de l'immeuble ».

En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

a été fixée à l'audience du 04/06/2025 ; ATTENDU que Maître MC LEAN Helen, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître AVRAMO Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

A ce titre, on ne peut que noter et s'interroger sur le fait que : * La société MEKONG n'a jamais sollicité une mesure d'expertise judiciaire (alors que seule celle- ci aurait permis de déterminer les

qui stipule : « En cas de refus d'agrément, la présente promesse de vente et la levée de celles-ci seront considérés comme nulles et non avenues » ; * L'article 1304-3 du code civil qui dispose « La

La société VINA SAS, non représentée et non comparante, ne conclut pas.

Maître [G] a refusé la remise.