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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a111f49cdc6046d47a3d421

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfc974cdc6046d47595de2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a fait constater par huissier la régularité de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98715cdc6046d4799fdf8

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre en date du 19 juin 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE mettait en demeure la société L'EYRE 2 RIEN - LA SUITE SAS de régulariser les retards de remboursement des

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Par dernières conclusions régularisées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, CGD demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En date du 1 er février 2021, BW régularise les Conditions particulière d'un contrat de location d'un véhicule Volkswagen Crafter Van, pour une durée de 36 mois et un loyer mensuel (loyer financier + prestations

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

GILMARK ayant cessé de régler les échéances du Prêt à compter du 31 janvier 2024, BPI lui a adressé le 5 juin 2024 un premier courrier recommandé avec AR le mettant en demeure de régulariser sa situation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A compter du 03 janvier 2024, la société TIT'PRAIRIE MARKET a laissé se cumuler des échéances de prêt impayées et non régularisées au titre des deux prêts susvisés.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be3ccdc6046d47f0c433

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En date du 7 mai 2024, Monsieur [W] [B] a été destinataire d'un courrier en RAR lui notifiant la clôture de son compte professionnel à l'expiration d'un délai de 60 jours, ce dernier n'a pas régularisé

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ef69cdc6046d47f65f06

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 octobre 2025, la SARL CASH FRUITS a mis en demeure la SAS SPORTING BEACH, d'avoir a régularisé le solde débiteur ressortant dans les comptes

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebcb8cdc6046d4772f7f1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société FRENCH RIVIERA MOTORS (SARL), régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beca11cdc6046d4773e4e2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [R] en qualité de

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TCOM

LUNDI

69c2e197cdc6046d47ceef30

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL [U] a mis en demeure le 30 juillet 2024 la société [N] [U] de régulariser la situation, en vain.

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TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

aux débats, A titre principal : * DIRE n'y avoir lieu à référé sur les demandes de [C] ; En conséquence, * DÉBOUTER [C] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : * CONSTATER la régularité

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le site web n'aurait pas été livré et qu'elle n'aurait pas été informée qu'elle avait contracté un second contrat avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, la société [O] SARL ne réglait

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TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Trois contrats ont été régularisés entre les parties : * Contrat du 17 avril 2019 portant sur un concasseur [E] [U], pour un loyer mensuel de 2.460,00 € H.T. sur 60 mois à compter du 26 avril 2019.

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La mise en demeure de régulariser la situation par courrier faite par courrier en date du 18 novembre 2025 est restée sans effet.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incident n°2, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, [C] demande à ce tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, In

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TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 mars 2024, la société Aménagement et Bâtir demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104 du

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0436cdc6046d47e88e7f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Malgré cette mise en demeure, le Locataire n'a pas régularisé la situation.

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