AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a111f49cdc6046d47a3d421
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
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REFERE
69dfc974cdc6046d47595de2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA
Source officielle