du contrat en raison de la prestation mal réalisée par GAC devra être rejetée en ce que la collaboration active des équipes de T&S constitue une obligation essentielle du contrat.

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

Que d'ailleurs, en vertu de la jurisprudence, le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une quelconque obligation, en l'absence de contrat, ou lorsqu'elle est soumise à des conditions particulières

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

[Adresse 7] Cette réclamation a été rejetée par la société TS NORD.

D'autre part, la SARL MA BONNE IMPRESSION ne démontre pas que la société NOIISE a manqué à ses obligations contractuelles et les prétendus manquements de la SAS NOIISE dans l'exécution du contrat ne présentent

Le maintien du sursis à statuer n'étant plus justifié, l'exception soulevée par la SARL MALARA PROMOTION 73 sera rejetée.

Elle considère que la société CONTITRADE est tenue à une obligation de résultat qui l'oblige à remettre en état le véhicule en effectuant les réparations nécessaires.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Elle en déduit une exécution du contrat de mauvaise foi.

Il fait valoir le courrier LRAR de résiliation du contrat en raison du défaut d'exécution qu'il a envoyé le 3 décembre 2020, à la société LINKEO.COM, à l'appui des articles 1220 et 1224 du code civil,

Sur le fond, elle soutient que la SAS GEODIS RT PRESSE a manqué à ses obligations contractuelles dans l'exécution de prestations logistiques, en omettant de mettre au « picking » deux palettes de purée

Sur la distraction de clientèle : L'article 1353 du Code Civil indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il suit que cet argument est rejeté.

AXECIBLES Numéro SIREN : 440043776 [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PEYRARD Laetitia Case n° 22 - [Adresse 7] Maître APELBAUM Michel - CABINET APELBAUM & ASSOCIES [Adresse 8] Copie exécutoire

Elle a respecté cette obligation pour les années 2020 et 2021.

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle sollicite le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par les parties défenderesses.

Sur le paiement des factures de novembre 2023 à janvier 2024 Elle sollicite le paiement des factures émises pour les trois premiers mois d'exécution du contrat et expose que : * Elle a exécuté ses obligations