Rejeter les prétentions indemnitaires infondées de la société CENTURY 21 HORECA PARIS.

PART ; DEBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2024, tenue par Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges

Qu'il sera constaté que la SAS [U] ORTHOPEDIE, dans la lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale, n'énonce aucun grief précis et se contente sans les motiver de vagues allégations résumées

La société VLT AUTO affirme qu'elle satisfait aux autres critères définis dans l'article L. 221-3.

Sur les autres demandes : Dès lors et sans avoir à statuer sur les autres moyens, il y a lieu de débouter la SAS REGE [U] de l'intégralité de ses demandes.

le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

[X] & ASSOCIES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

: * DÉBOUTER le Ministère Public de ses demandes tendant à voir prononcer des sanctions personnelles à l'encontre de Monsieur [C] [L] au motif que le quantum de la sanction sollicité n'est pas motivé

[Adresse 7] Cette réclamation a été rejetée par la société TS NORD.

[E] et ayant pour activité l'acquisition, par voie d'achat, d'apport ou autrement, la détention, l'administration, la restauration et/ou la construction de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis, leur mise

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

du pourvoi, la juridiction d'appel a rejeté les prétentions de la société GROUPE BIOS tendant à voir reconnaître la validité d'une levée d'option d'achat et la perfection de la cession des parts sociales

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1226 du Code civil énonce : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Le 21 octobre 2024, elle notifiait, par même voie, au locataire la résiliation du contrat de location gérance pour trois motifs : Exploitation illicite du fonds : Monsieur [O] faisant l'objet d'une radiation

qui correspondent à celles de Madame [A] contre 6.073 voix rattachées aux parts détenues par Monsieur [A].

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.