15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; * Condamner la société NIPAHUT à payer à la société L'EMBARCADERE une indemnité de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles de l'article

b) En droit : L'article L.134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

Dans son hypothèse basse (39.230€) l'expert retient les travaux et les frais que la société LES GRANDS BUFFETS a dû engager pour l'utilisation et les réparations du mur végétal comme suit : Remplacement

* Conformément aux conditions générales du contrat de location, la société SCRB, en tant que responsable, doit prendre en charge le coût des réparations.

La réparation du préjudice impose le remboursement de la somme totale payée de 320.909,60 € HT, le réaménagement des matériels non conformes et l'indemnisation du préjudice d'exploitation né de l'impossibilité

de la SARL ESSENTIALIS doit être effectue, non seulement au regard des clients perdus, mais également au regard de la poursuite d'activité par la SARL ESSENTIALIS ; CONDAMNER la SARL ESSENTIALIS à payer

[V] [K] [Adresse 1] comparant par Me Florent ESCOFFIER [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS NISSAN WEST EUROPE [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 7 janvier 2026

[P] à payer à Mme [L] 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de ses droits d'associé minoritaire.

subi, notamment en ce qui concerne la privation de jouissance, * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, * Réserver les dépens et toute indemnité

société La SAS METHAMERMONT, aux fins de réparation de son préjudice subi.

« Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontages éventuellement nécessaires. (…) » Les interventions

à MGF non destinataire !

; Attendu que la société TOP ELEVAGE, partie qui succombe, supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de procès-verbal de constat, les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure

Qu'il convient de condamner la Société [H] [E] à payer à la Société YCARE la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Deux autres commissions pour prestations de service non prévues par le contrat initial sont payées par la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS depuis au minimum 2019.

de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

Seule une éventuelle perte de bénéfice peut donner lieu à réparation. 2- Une perte de chance ne peut jamais être indemnisée à 100 %. 3- Les comptes annuels publiés au greffe par la SARL SCAVI ne corroborent

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

de démolition et frais supplémentaires (pièces n°19 et 20).