En conséquence, la Société AKF EXPORT conteste le bien-fondé des demandes de la Société [G] [U] et sollicite le rejet de celles-ci.

Le préjudice d'atteinte à la réputation de MTC et de M.

que la Société Cabinet [S] aurait dû soulever ses contestations dans le délai imparti, à savoir trois mois à compter de la présentation des comptes annuels intervenue le 07 Février 2023 et que son inaction

A défaut, surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; * rejeter toute autre demande formée à l'encontre de la société [W] ; * réserver les dépens.

Cette dernière produit un compte-rendu d'infraction daté du 30 juin 2023 pour des faits de vol par effraction aggravée résultant de l'audition de M.

Sur l'illégitimité de la demande d'injonction de payer d'[Localité 1] : * Courrier non valable : le courrier produit par [Localité 1] pour motiver sa demande d'injonction de payer est réputé sans valeur

PAGE 3 LA PROCEDURE En application de l'article 446-2 du cpc, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

Le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté ledit pourvoi en cassation. L'arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d'appel de Versailles est ainsi devenu définitif.

La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

Une mise en demeure doit être ferme et précise, mentionner explicitement les obligations non respectées, les conséquences encourues en cas d'inaction et informer clairement le débiteur qu'il est sommé

* REJETER la demande de déchéance formée par M. [H], M. [J] et M. [B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

Elle affirme avoir résilié le contrat en mars 2023 face à l'inaction du prestataire.

Cette première demande devra être rejetée.

Dans ses conclusions n°2, la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, ajoutant ou modifiant : De rejeter l'intégralité

Les 5 décembre 2022 et 24 février 2023, la société [V] a reçu de la part des établissements bancaires Crédit du Nord et Société Générale six avis de rejet de chèques émis par la société LKM CONSTRUCTION

[D], En conséquence, Rejeter toute demande tendant à condamner M.

IMMO aux intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; REJETER la demande de provisions de la SAS J.C.N.V.

Ces publications accessoires, sont une atteinte directe à leur réputation professionnelle.

exercices 2020, 2021, 2022, 2023, * des PV des AG avec rapports de gérance depuis 2020, * du livre-journal depuis 2013, * du grand livre depuis 2013, * du livre d'inventaire depuis 2013, et ce en infraction

À TITRE PRINCIPAL CONSTATER que l'assignation délivrée par L'URSSAF en liquidation judiciaire n'est liée ni à l'action ni à l'inaction de Monsieur, [R] ; CONSTATER que Monsieur, [R] n'a pas commis une