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été contactée à plusieurs reprises par l'ANAH à qui elle aurait « confirmé ne pas avoir consenti au projet de travaux pour lequel (sic) une prime MaPrimeRenov avait été demandée » * Cela ne peut qu'étonner

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République , qui souligne que le plan de continuation repose sur la bonne volonté et la force de travail dont la dirigeante a fait preuve pendant la

Un acompte de 40 %, soit la somme de 8.137,80 euros, a été réglé le 22 septembre 2023, les époux [R] indiquant que les travaux devaient être réalisés dans un délai de six mois.

EFFECTIF REPRIS Cette offre propose la reprise de l'ensemble des salariés de la société à la date de la reprise ; à savoir 13 salariés Le candidat indiqué dans son offre sa volonté de bénéficier des

Ce dernier a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de de 21.096,41 euros HT soit 25.315,69 € TTC.

Au contraire, elle déclare avoir sollicité à plusieurs reprises la restitution du dépôt de garantie sans recevoir la moindre contestation ou mise en demeure du bailleur avant le 10 mars 2025 et que cette

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L'entreprise n'a jamais réalisé aucuns travaux. Monsieur [A] [N] a saisi un conciliateur de justice en vue de parvenir à un règlement amiable.

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Nous constatons au vu des rôles des différentes parties dans le cadre du contrat de délégation de service public, et des travaux réalisés objet du litige que seule la société CENERGY est bénéficiaire

Le 28 janvier 2022, [X] signe un contrat de travail avec Mme [Y] à effet du 4 avril 2022.

en cours : Il existe à l'actif de la procédure certains contrats dont le cessionnaire souhaite la reprise, que ces contrats sont nécessaires au maintien de l'activité, il convient en conséquence d'autoriser

Résolution du contrat (art. 1224 et suiv. C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

repris : bail commercial, et contrats de fluides ; Salariés repris : 1 salarié (femme de chambre) ; Stock : Prix offert : 30 000 €, ventilé comme suit : éléments incorporels 24 500 €, éléments corporels

Monsieur [H] travaille sur la réduction des charges par la renégociation des contrats en cours.

Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, la société [E] a confié à la société IVM Réfrigération des travaux d'installation de planchers chauffant électriques

ORDONNE le transfert judiciaire au cessionnaire du contrat listés ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce : […] CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire

sociaux Éléments corporels L'ensemble des éléments corporels, notamment le matériel et les agencements Contrats repris L'ensemble des contrats attachés au fonds de commerce, notamment le bail commercial