telle décision ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le tribunal ne devait pas prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 27 janvier 2022 entre la SARL TB2S la SARL GARAGE [P] sur

* JACADI a prononcé abusivement la résolution du contrat en cours, * Elle a commis un ensemble d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations contractuelles dans sa gestion dudit contrat

de location de site web en date du 10 mars 2023 n° 1742301 ; PRONONCER à défaut la résolution du contrat de location de site web en date du 10 mars 2023 n° 1742301 aux torts exclusifs de la SAS COHERENCE

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

de licence d'exploitation de site internet ; Attendu que le Tribunal rejettera la demande de la société CAR TRANSFER de résolution du contrat de licence d'exploitation de site internet et la demande

, l'autre partie est en droit de prononcer la résolution du contrat, * En cas de non-paiement d'une somme à son échéance par le créditpreneur, le crédit-bailleur est en droit après mise en demeure notifiée

ainsi qu'au visa de l'article 1224 et suivants du Code Civil, il convient de considérer que cette faute est suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat qui lie les parties, et qu'il convient

; et en conséquence * acter la résolution du contrat au jour du prononcé du jugement ; A TITRE SUBSIDIAIRE * octroyer des délais de paiements à hauteur de 24 mois au profit de la société défendresse

pour inexécution du contrat de commande de 55 000 boîtes, tel que matérialisé par les bons de commandes n° VE05036 et VE05595 ; À titre subsidiaire, en l'absence de résolution du contrat : * Ordonner

unilatérale du contrat, ATTENDU que SAS [A] ne conteste pas être débitrice mais justifie sa position par un manquement de [N] [G] D [T] aux obligations techniques prévues dans le contrat cadre, ATTENDU

Le 4 juillet 2023, par LRAR, BEL VIDA notifie à FL CONCEPT la résolution du contrat et la somme d'assister à la'réunion de réception du chantier' prévue le 12 juillet 2023.

précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Au fond, Sur la résolution/résiliation du contrat de franchise L'article 1184, alinéa 3 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Le tribunal relève qu'il convient d'analyser les modalités de la résolution du contrat par THESEE DATA CENTER sur la forme et sur le fond.

peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution

Sur la résolution judiciaire du contrat En application des dispositions de l'article 1224 du Code Civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

établie par les pièces produites, son principe résultant notamment du défaut non régularisé de paiement des loyers et de l'absence de justification d'une assurance ; Qu'au 1 er mai 2025, date de la résolution

L'article 1217 du code civil dispose : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des