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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
signatures à ces effets ou pour tous encaissements, donner toutes quittances et décharges * Souscrire, modifier ou résilier toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou tous autres risques
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Sur l'exécution provisoire, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu la nature de l'affaire, Vu l'absence de demandes en vue de règlement amiables, Vu l'absence de risque d'insolvabilité, Exclure
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Le droit à déduction ne peut être limité que pour prévenir un risque réel de perte de recettes ou en cas de fraude, mais les exigences purement formelles (erreurs de facturation, défauts d'annexes) ne
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
une rémunération de Madame [Q] [P] égale à 25% de la marge réalisée par la Société REMMEDIA sur les abonnements et les appels ; que les factures de commissions correspondantes, versées à la cause, couvrent
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
[W] ne souhaitant pas poursuivre la conversation a décidé de mettre fin à l'entretien du 11.09 en récupérant le matériel (tel…).
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
La société SAN PRODUCTION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du 11 janvier 2024, converti en liquidation judiciaire le 26 mars 2024, le jugement désignant la société
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
Les procédures ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2023, publié au BODACC le 10 mai 2023.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Le dirigeant actuel se verra proposé un contrat de prestation de services, dont les modalités restent à définir en concertation avec lui.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
la substitution « L'Entreprise peut, en cas de défaillance constatée du Sous-Traitant, réaliser ellemême ou faire réaliser par un tiers tout ou partie des obligations du Sous-Traitant, aux frais et risques
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Chacun des candidats devra faire son affaire personnelle de l'éventuelle rédaction d'un nouveau bail, au risque dans l'intervalle d'être occupant sans droit ni titre, avec toutes les conséquences qui pourraient
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
pas sanctionnée par les autorités » alors même que les dysfonctionnements de la solution, et l'indisponibilité prolongée de la société DILIGENCE SOFTWARE pour les corriger, lui faisaient courir un risque
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
juin 2022, et qu'elle n'a pas contesté ; un atelier de forage complet ne peut se voir amputer même partiellement de certains de ses éléments que ce soit en matériel ou en hommes sur une durée aussi courte
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