CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
la somme de 94.748,77 € HT et la somme de 10.459,93 €, et en conséquence, * condamner la SELARL [Localité 1] à lui payer les sommes suivantes : * 84.288,84 € HT, outre les intérêts au taux légal à compter
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Prévisions d'exploitation A ce jour, le candidat n'a fourni aucun compte d'exploitation prévisionnel, tant pour l'activité exploitée directement par la SAS BAYA GROUPE, que pour celles des 4 sociétés
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Observations AJ : compte tenu du nouveau calendrier, il a été sollicité une prolongation de cette prise d'effet.
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