AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
10 avril 2026
Par voie de conclusions en réplique de Maître [W] ès qualité, il est entretenu cette confusion quant à l'interprétation de ces difficultés financières connues et du texte lui-même de l'alinéa 3 de l'article
Source officiellePage 9 sur 64
chambre 1-14
69d22280cdc6046d472ec770
11 avril 2025
11 avril 2025
de la défenderesse, * Jeudi 30 avril 2025 : conclusions de la demanderesse, * Jeudi 29 mai 2025 : conclusions de la défenderesse, * Jeudi 3 juillet 2025 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire
Source officielle