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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e73346cdc6046d47fd86f5
16 avril 2026
ouverte à l'encontre de la société [1], compte tenu de l'arrêt de l'activité lié à la vente du fonds de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout
69f7641dcdc6046d4773be33
16 octobre 2025
Par courrier recommandé daté du 28 mars 2025, distribué le 11 avril suivant, portant mise en demeure de Monsieur [R] [U], caution solidaire de la société liquidée, d'avoir à payer 50 % de l'encours du
Contentieux - audience publique
6a0bb182cdc6046d4722ac63
6 mai 2026
A l'audience de ce jour, la Société EXPRESS HEROES UAB a déclaré se désister de l'instance. La société ZIEGLER FRANCE n'a pas conclu ni comparu.
procédure collective
69e0b425cdc6046d476f89e7
2 avril 2026
[O], président de la société liquidée, dûment convoqué, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui; Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 16 mars 2026, s'en remettant à justice;
.
69df6a24cdc6046d474fd9f4
8 avril 2026
d'autre part, Attendu que le Tribunal a été saisi par requête du mandataire judiciaire en date du 12 mars 2026, aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société
69b5e90fcdc6046d47b2bc58
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la société 1807 à la société ALLIANZ IARD.
69b61bd9cdc6046d47b62b52
10 juillet 2025
Par exploit en date du 12 février 2025, la société GROUP. ASSUR. FINANCES. a fait délivrer une assignation à la société ASSURMAX en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0beccecdc6046d472704d5
la liquidation judiciaire de la société précitée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f09ca3cdc6046d47d4627c
21 avril 2026
jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BEST'AUTO, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 22 juillet
69e733ddcdc6046d47fd9393
[1] et [3] ; Suivant requête déposée en date du 10 avril 2026, la société [1] sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ; A l'audience, le conseil de la société explique que
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f48bcdc6046d47b3ab37
8 juillet 2025
Par exploit en date du 17/09/2024, la société NICOLETTA ET CIE a fait délivrer assignation à la société NORD ASPHALTE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00
69d8cdb1cdc6046d47c0c5fa
1 avril 2026
l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [I] [T], dûment mandatée, soutenant initialement l'assignation, Vu la comparution de Monsieur [Y] [O], gérant de la SARL [Y] [O] MENUISERIE, précisant que la société
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
Maître [D] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1c9cdc6046d4721f831
5 mai 2026
effectué pour le compte de la SAS MANU TECH INDUSTRIE MINERALE, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société
69b668cbcdc6046d47bb9161
13 janvier 2026
Par exploit en date du 24/07/2025, la société KING JUMBO MILORD a fait délivrer assignation à la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière
Chambre 1
F00265 SAS FORUM INTERIM VARc/SAS GROUPE BELVEDIA
69bcff6ecdc6046d474cffa7
6 octobre 2025
Suivant acte en date du 31 mai 2022, la société FORUM INTERIM VAR, et la société MGTT INTERIM, ont fait délivrer assignation à la société GROUPE BELVEDIA, à la société INTERIM NATION [Localité 3], et à
69b5fd7ecdc6046d47b448f4
Par exploit en date du 16/10/2024, la société ROCHE DUBAR GESTION a fait délivrer assignation à la société IRD-REIM en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
Chambre 5
69a2441bcdc6046d47fc82fa
3 octobre 2025
Suivant acte en date du 27 juin 2025, la société LE SIS RENO, a fait délivrer assignation à la société [D] [M], aux fins d'entendre : Ouvrir une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions
MERCREDI
69f4641bcdc6046d4730e4e8
29 avril 2026
LA SOCIETE VITISERVICES SASU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00365 ROLE N° 2026L01922 - 2026L01008 DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
La société est en liquidation à partir de la date de la décision de dissolution. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation.
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