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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT * PRONONCER le caractère non écrit
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
La société [J] rappelle que la clause stipulée à l'article 7 des conditions générales du contrat impose la dénonciation du contrat à l'une comme à l'autre des parties et produit les mêmes effets de sorte
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Ils affirment que cette clause ne respecte pas les conditions cumulatives prévues à l'article L.341-2 du Code de commerce et doit donc être réputée non écrite.
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
prise en compte pour déterminer le montant des honoraires relatifs à la mission exécutée par la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME ; Comme évoqué précédemment, il n'y a jamais eu d'accord écrit
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
La société demanderesse fait valoir que cette stipulation constitue une stipulation pour autrui au sens de l'article 1205 du Code civil, dès lors qu'elle désigne clairement la SAS QUALITY KING BATIMENT
chambre 1-12
69cfb54acdc6046d47fa7019
24 janvier 2025
D'ailleurs, ces statuts ont été écrits par M. [R], sont postérieurs au pacte (date d'enregistrement 26 septembre 2022) et prévalent sur le pacte.
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
L'article 1231-5 dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Ce mandat stipule précisément les noms et coordonnées du mandataire, soit Mme [Y] [P] mais ne mentionne ni le nom, ni la qualité du mandant potentiel et il n'est signé que par Mme [Y] [P].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
4.3 du contrat du 10 décembre 2018 est valable car rédigée en caractères apparents, * l'article 7.3 prévoit bien le paiement de l'acompte litigieux à la signature du contrat et l'article 4.1, qui stipule
Référés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire
CHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
Ce dernier ne comparaît pas ni personne pour lui ; Il ne présente pas davantage d'observation écrite.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
Sur la clause pénale L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule
3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : VISABLE fait valoir que : * L'article 5 des conditions générales de vente stipule le paiement automatique et obligatoire par le client de VISABLE d'une indemnité
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69bd903ecdc6046d475b3390
20 janvier 2026
la société K-S un marché de travaux concernant l'aménagement d'une cellule commerciale, [Adresse 4], moyennant la somme globale, forfaitaire, ferme et non révisable de 51.949,34 euros TTC comme le stipule
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
[J] [D] ; ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d'observation écrite.
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
Le même jour, la SAS [L] SENSATION a annulé unilatéralement la totalité des commandes passées pour le compte de la SAS AURA [L] et a écrit à l'ensemble de ses clients pour les inviter à contacter une autre
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD nous demande : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la convention CIDE-COP A titre principal
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de
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