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781 résultats pour « stipulation d'un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT * PRONONCER le caractère non écrit

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société [J] rappelle que la clause stipulée à l'article 7 des conditions générales du contrat impose la dénonciation du contrat à l'une comme à l'autre des parties et produit les mêmes effets de sorte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils affirment que cette clause ne respecte pas les conditions cumulatives prévues à l'article L.341-2 du Code de commerce et doit donc être réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prise en compte pour déterminer le montant des honoraires relatifs à la mission exécutée par la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME ; Comme évoqué précédemment, il n'y a jamais eu d'accord écrit

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société demanderesse fait valoir que cette stipulation constitue une stipulation pour autrui au sens de l'article 1205 du Code civil, dès lors qu'elle désigne clairement la SAS QUALITY KING BATIMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfb54acdc6046d47fa7019

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'ailleurs, ces statuts ont été écrits par M. [R], sont postérieurs au pacte (date d'enregistrement 26 septembre 2022) et prévalent sur le pacte.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1231-5 dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ce mandat stipule précisément les noms et coordonnées du mandataire, soit Mme [Y] [P] mais ne mentionne ni le nom, ni la qualité du mandant potentiel et il n'est signé que par Mme [Y] [P].

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

4.3 du contrat du 10 décembre 2018 est valable car rédigée en caractères apparents, * l'article 7.3 prévoit bien le paiement de l'acompte litigieux à la signature du contrat et l'article 4.1, qui stipule

Source officielle
TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37998cdc6046d47ae5261

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce dernier ne comparaît pas ni personne pour lui ; Il ne présente pas davantage d'observation écrite.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la clause pénale L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c78acdc6046d4721de51

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : VISABLE fait valoir que : * L'article 5 des conditions générales de vente stipule le paiement automatique et obligatoire par le client de VISABLE d'une indemnité

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bd903ecdc6046d475b3390

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la société K-S un marché de travaux concernant l'aménagement d'une cellule commerciale, [Adresse 4], moyennant la somme globale, forfaitaire, ferme et non révisable de 51.949,34 euros TTC comme le stipule

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TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

[J] [D] ; ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d'observation écrite.

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TCOM

Chambre 01

69f5eed3cdc6046d4752b6e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e649e0cdc6046d47e8cf0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le même jour, la SAS [L] SENSATION a annulé unilatéralement la totalité des commandes passées pour le compte de la SAS AURA [L] et a écrit à l'ensemble de ses clients pour les inviter à contacter une autre

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf694fcdc6046d4781c8c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD nous demande : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la convention CIDE-COP A titre principal

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de

Source officielle

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