ROCHAND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M.

LA PROCEDURE Suivant l'assignation de la SELARL [Q] [V] ET [Y] [Z] représentée par Maître [Y] [Z], signifiée le 16 juillet 2025, Madame [L] [R] [X] [N], née le [Date naissance 1]1972 à [Localité 1], de

* PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 15 octobre 2024, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [D] devant le tribunal de commerce de NICE

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

A l'audience du 12 septembre 2024, VERTU AK a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire.

Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce

A la suite de la réunion du 22 juillet 2025 entre [M] et la société LAYON CONSEIL, via M.

Débats en audience publique le 04/02/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

En l'absence de paiements de la société SAS ZS 23, la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) a fait assigner en référé la société SAS ZS [Cadastre 1] le 21 décembre 2022 pour l'audience du 18 janvier 2023.

par le juge-commissaire est suffisante pour apure le passif existant à ce jour et qu'il n'y a pas lieu d'estimer indispensable la vente du bien situé au [Adresse 1] pour régler le passif.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

Durant cette audience, seule la nullité de l'assignation a été plaidée.

La société ABSOLUTE MICRO n'a pas eu la volonté de consacrer le temps nécessaire pour recetter le développement de l'application.

assignation non délivrée à personne le 15 novembre 2022, par la SAS [B] & NOTTE & GOURGE, commissaires de justice à LA ROCHELLE, et suivant assignation remise à personne le 24 novembre 2022, par la SELARL

A l'audience du 4 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 25 février 2025 à laquelle toutes

Par actes séparés en date du 10 avril 2025 de Me [A] [X], commissaire de justice associée à Bordeaux, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE a fait assigner en intervention forcée, à l'audience du 7 juillet

DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F32 N° de PC : 2024RJ203 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été entendue à l'audience

COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F33 N° de PC : 2024RJ5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été entendue à l'audience

DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F34 N° de PC : 2025RJ49 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été entendue à l'audience

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 23 juin 2025. Délibéré par les mêmes juges.