LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 décembre 2023, Asteren assigne APO.

civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civile ainsi qu'aux entiers dépens.

* Condamner tout succombant au paiement de la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 8 juillet 2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [U]-[Z] et a désigné la SCP [N] [E], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure

qu'aux entiers dépens.

Monsieur, [L], [V] n'a, de lui-même, jamais procédé à une déclaration de cessation des paiements.

Madame, [E], [F] n'a, d'elle-même, jamais procédé à une déclaration de cessation des paiements.

Il y a nullité du contrat de franchise au titre de l'absence de transmission d'un savoir-faire et de l'assistance.

civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Civile, outre aux entiers dépens.

civile ; * Condamner la société PLOMB D'AZUR aux entiers dépens.

civile ; Condamner, enfin, toujours de façon solidaire, la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT ainsi que Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens.

La société DSC rappelle par ailleurs qu'elle a procédé à la déclaration de ses créances auprès du mandataire judiciaire lorsque l'EURL ID SANITAIRE CHAUFFAGE est entrée en liquidation et que ses créances

civile, outre les entiers dépens.

du dossier de l'affaire au greffe du tribunal de commerce d'ARRAS avec une copie de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 16 JUILLET 2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la : SASU [J]

Condamner la Société [J] à verser à la Société EUROMAF la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 698 et suivants

civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.