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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
Madame [J], détient 30% des parts sociales et Monsieur [G], président, détient 70% des parts sociales.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10dd5cdc6046d47a2197a
16 janvier 2025
Le représentant des salariés a fait part de l'accord des salariés sur l'offre de reprise par la société EHTP mais ont émis des réserves sur la proximité de leur lieu de travail.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f84b0cdc6046d477fbcea
6 mai 2026
des sols Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Q] [F], Représentant légal, indique que la société
Chambre contentieux général Nouveaux juges
6a0c047bcdc6046d4728eca7
12 mai 2026
Pour l'ensemble de ces chantiers, des malfaçons ou abandons de chantiers auraient nécessité des reprises de travaux que la SAS HUGO CONSTRUCTION a refacturé ensuite à son sous-traitant pour un montant
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.
Chambre 04
69f412e4cdc6046d472975d4
21 mai 2025
Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J01092 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
en ses réquisitions s'en remet à la sagesse du tribunal; Que le tribunal fera droit à l'offre de reprise proposée par la société TIK & TAK ; Attendu par ailleurs que la société TIK & TAK prévoit en
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
in solidum la société ALPHAND PEINTURE et la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION à verser à la société PHOENIX la somme de 35 000€ au titre des travaux reprises rendus nécessaires par son manquement à son
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SA [L]: Par ses Conclusions régulièrement reprises à la barre, la SA [L] sollicite de la juridiction de céans de : DEBOUTER la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
garantie de 850 euros alors que Madame [O] [A] a demandé à plusieurs reprises la restitution de son dépôt de garantie et opposait un refus de paiement de ces frais de remise en état.
Procédures Collectives
69db8071cdc6046d47f92736
28 janvier 2025
Le représentant des salariés déclare être favorable à l'offre de reprise de la société N & N STREET FOOD car elle permet la reprise de tous les emplois.
69e3418acdc6046d47aaa9d0
précise : * La responsabilité du garage est engagée, * Les réparations réalisées par la société AUTOS KM AUTOS 38 présentent des malfaçons.
Procédures collectives
69de2478cdc6046d47315d56
15 décembre 2025
(RCS [Localité 1] 525 024 840), qui est une entreprise d'informatique actuellement en plan de redressement, qui travaille avec ses clients en mode régie, Que la procédure de redressement judiciaire de
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Le nouveau siège social de la société est situé au [Adresse 3].
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
judiciaire à l'encontre de la société CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SARL ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 16/12/2014 ; Suivant jugement
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de
69e0dd30cdc6046d4772b8a3
11 avril 2025
LB [Localité 1] au profit de la société SARL SCOOP ou toute personne morale qu'elle entendrait substituer selon les termes de son offre repris dans le rapport de l'administrateur judiciaire qui prévoit
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6084cdc6046d474ed809
8 avril 2026
, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société TECHNIC ENDUIT CONSTRUCTION SAS, et de prononcer son redressement judiciaire conformément
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
Que la société n'exercerait plus dans les lieux du siège social tel que constaté par le Commissaire de justice lors de la signification devant la juridiction prudhommale et confirmée selon la signification
69e3472dcdc6046d47ab073f
des comptes entre les Parties en tenant compte le cas échéant des travaux supplémentaires effectués par la société EUROVIA ALSACE LORRAINE et des travaux prévus au marché de base mais non encore facturés
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