Elle indique que le preneur est défaillant dans le règlement des loyers et charges, en dépit de nombreuses mises en demeure lui ont été adressées sans succès de janvier 2021 à juillet 2023 ; qu'en l'absence

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Que l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile précise que : « Dans les cas où

Selon l'article 1103 du Code civil: « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Les autres parties ne sont pas représentées et laissent supposer par leur absence ne pas s'opposer à la demande d'expertise.

Le Président de l'audience des référés juge qu'il y a urgence à statuer.

La demande de Cambour se heurte dès lors à une contestation sérieuse tenant à la prescription de son action empêchant le juge des référés d'allouer une provision.

Les mandats ont été acceptés avec une exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois soit jusqu'au 25 juillet 2022, prorogeable pour une durée maximale de 12 mois en l'absence de dénonciation à l'issue

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Ils nous demandent donc de : Vu la loi, les faits et discussions, SE DECLARER incompétent dans le présent dossier, du fait de l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

« Contrat Garanti C2/C3/C4 » pour un point de livraison situé au [Adresse 4] à [Localité 1].

Le 3 février 2025, la société XILEADES ARCHITECTEURS a accepté et signé un devis émis par la société SAM WEB.COM pour la réalisation et la pose d'une enseigne pour la maison des urgences vétérinaires du

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

sont du ressort exclusif du tribunal de notre siège » et la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES qui est en affaire depuis 2013 avec la demanderesse, ne l'a jamais contesté.

En Mai 2025, le cabinet réclame le solde à son client qui refuse tout règlement complémentaire au motif de l'absence de lettre de mission écrite.

Dans ses conclusions régularisées devant nous le 25 avril 2024 [L] fait valoir in limine litis les exceptions suivantes : « En l'absence de toute urgence, Monsieur le Président ne pourra donc que se déclarer

Cette créance est certaine, liquide et exigible et ne fait l'objet d'aucune contestation.

Ces transferts, replacés dans le contexte de la création d'une société concurrente par Mme [M] et M.

Par une ordonnance en date du 25 août 2021, le président du tribunal de commerce de Nanterre dit n'y avoir lieu à référé compte tenu d'une contestation sérieuse.