Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

au 27 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, conformément à l'Art 450 du CPC SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure

Concernant la nomination de l'expert, Me [Z] formule les protestations et réserves d'usage. Les deux parties formulent des prétentions au titre de l'article 700 du cpc.

* CONDAMNER tout contestant à verser à Madame et Monsieur [D] la somme de 2.500 € au visa de l'article 700 du CPC. * RESERVER les dépens.

En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le contrat de location conclu entre la SAS ALPES MANUTENTION et la SARL CLODIS le 5 septembre 2023 et de constater

De ce fait, la société LA PIZZA FRANCAISE confirme avoir acquis le véhicule objet du litige le 26 novembre 2022 et avoir constaté les premiers vices affectant le véhicule le 15 janvier 2023.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.

Le 27 juin 2023, aux termes d'un mandat exclusif de vente, Monsieur [Q] [P] a confié à la société DELBI la vente d'une maison à usage d'habitation et terrain en dépendant.

Dire fixer au passif redressement de la société MAXCAR'S exerçant sous l'enseigne MIDAS la somme de 7736,17€ en réparation des préjudices subis par madame [F], Dire que ladite somme portera intérêt au

caractère non conforme des produits livrés par la société SFS [K], il y aura lieu de prononcer une mesure d'expertise et de désigner tel expert et sapiteur qu'il plaira au Tribunal avec les missions d'usage

L'Administrateur Judiciaire a ainsi lancé un appel d'offres de reprise et fixé la date limite de dépôt des propositions au 20 Octobre 2025 à 12h00.

Elle fait valoir le manque de fiabilité du rapport, [H] et le non-respect des exigences obligatoires fixées par la norme 1338 pour les prélèvements d'échantillon et les essais.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ARTISANS LIBOURNAIS a déclaré, sur son extrait K BIS, exercer l'activité suivante : entreprise générale du bâtiment, tous travaux de bâtiments extérieurs et intérieurs, à usage

Elle relève enfin qu'elle n'a jamais réglé la facture émise le 28 décembre 2021, ce qui confirme l'absence de tout consentement à la vente.

Madame [Q] [P] de la résiliation, assortie d'un préavis de 4 mois, du contrat d'apporteur d'affaires du fait de manquements répétés et d'un défaut d'activité sur la mission principale du contrat consistant

Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 30/01/2024 à la SNC FLORIAN, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 06/11/2024 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée

e) La SELI, qui ne s'est pas enquise des garanties apportées par APB Royoux ne de ses qualifications en constatant qu'il n'était pas mis en œuvre un revêtement D3.

La date de cessation des paiements a fixé provisoirement au 26 juillet 2023.