Elles considèrent en conséquence que la société PAEC ne produit aucun commencement de preuve de nature à justifier l'engagement de la responsabilité de la société BI, ni au titre du parasitisme, ni au

société LA MORCENAISE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 534 801 667, portant sur des locaux dépendant d'un immeuble à usage

judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements

À la suite de cet accord et vérifications d'usage, la société BRIDGESTONE EUROPE a levé l'option de la promesse le 17 mai 2017 et un avenant à la promesse a été adopté par protocole d'accord du 17 avril

mars 2018 suivant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, et du Règlement de jouissance modifié adopté par l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2003, la SARL [T] [H] était engagée

Malgré ces constatations, la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION n'a pas apporté de solution effective, bien qu'elle se soit engagée à reprendre le matériel sans concrétiser cet engagement.

En conséquence le tribunal dira les rétractations de NRS valables pour les contrats n°85050333309 et n°85050358233, et NRS libre de tout engagement vis-à-vis de DLL au titre de ces deux contrats.

Ce faisant, juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des requérantes le montant des frais irrépétibles qu'elles ont dû engager afin de défendre leurs droits et intérêts gravement mis en péril

Monsieur [U] [V] a déjà connu les affres d'une procédure collective en qualité de dirigeant de droit d'une société dénommée MENDUC INDUSTRIES.

Le 17 novembre 2023, le conseil des deux architectes mettait en demeure Artémisia Finance pour le paiement d'une somme de 386.777,20 euros, répartie en différents postes en règlements de prestations déjà

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu ».

en date du 18 décembre 2025 : Vu les dispositions des articles 1731 et suivants du Code Civil, Vu le renouvellement du contrat de bail du 1er janvier 2013 CONSTATER que la société AMP-ECTM s'est engagée

Aussi, ce tribunal ayant déjà connu de l'affaire, une bonne administration de la justice voudrait que le litige reste suivi par ce même tribunal.

Par courriel du [ lundi ] 7 octobre 2024, LP s'engage à répondre « d'ici mercredi prochain. ».

limitative, attribution exclusive de compétence de juridiction est faite au tribunal de commerce de Paris » ; Il apparait à l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci est régulièrement engagée

Seule l'ingérence de la mère dans les affaires de sa filiale peut nécessairement créer pour le cocontractant une apparence trompeuse pour engager la responsabilité de la mère.

Certains présentaient des dettes atteignant trois à quatre fois leur budget, tandis que leurs assemblées avaient déjà alerté sur une situation financière critique.

Aux termes de son mail du 27 janvier 2025, AXA rappelait à l'assureur adverse qu'il s'était engagé à procéder à la cession du véhicule au bénéfice des GARAGES DU MIDI, en contrepartie du règlement de la

et suivants du code civil, Condamner in solidum la société [B] CONSTRUCTEUR et son assureur AXA à verser la SAS [Z] [U] [Y] les sommes suivantes : * 65.920,54 € HT au titre des travaux réparatoires déjà

Le 6 décembre 2021, Monsieur [Q] et KURTIS signent également un engagement de reprise de droit au bail.