Les parties conviennent de la nécessité d'une expertise pour déterminer objectivement la valeur des actions, mais ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un expert ni sur un prix.

S'agissant de la demande le paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que les valeurs de restitution indiquées correspondent

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties."

Le tribunal considérera donc que la société OPTIONS ne peut prétendre au paiement des cinq commandes contestées, pour un montant de 665,34 € HT, faute de preuve de leur passation ou acceptation par la

Défenderesse : SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL), [Adresse 1] RCS 824 748 180 Représentée par Mme, [E] née, [G], [L],, [Q], gérante de ladite société, Comparante.

Il conteste en particulier le préjudice moral de 10.000,00 €, non prouvé.

En l'absence de telle preuve, ce document est inopposable à la banque. ».

De ce qui précède, il n'est pas prouvé que l'expert a contrevenu aux exigences de sa mission. Le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du rapport de l'expert.

et sa valeur de sortie de l'actif.

du fonds de commerce inscrite dans la déclaration de cessation des paiements est la valeur d'achat et qu'à ce jour, la valeur est égal à zéro » ; qu'il échet d'en prendre acte ; ATTENDU qu'il résulte

La banque prétend avoir reçu les instructions par téléphone ce qu'elle ne peut pas prouver.

[S] sur cette valeur.

Le tableau des valeurs de rachat est annexé au contrat et fait apparaître une valeur résiduelle du véhicule de 7.705,00€ TTC au 25 juin 2027, date de la fin du contrat.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. B.

Cet arrêt rappelle qu'en plus de caractériser la faute du créancier, il faut établir le montant du préjudice et le lien de causalité ; En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la valeur

INVEST aux seules échéances impayées au jour de l'assignation, après imputation du prix de vente du véhicule, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : * JUGER que le véhicule n'a pas été réalisé à sa juste valeur

REDRESSEMENT AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS SOFID [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 401 098 272 Activité : acquisition et gestion de toutes valeurs

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002760 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : VALEURS RH (SAS) [Adresse

La valeur résiduelle étant elle-même considérée comme une indemnité, seule la valeur HT sera retenue soit le montant de 1 377,57 euros.

Numéro PC : 4147935 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues