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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
ci-dessous a déposé le 20 mars 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire, IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL ARCYL PROPRETE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite
Trib. de Commerce
6a049267cdc6046d4799e026
12 mai 2026
mandataire judiciaire a fait état des difficultés rencontrées par le débiteur, il a indiqué que ce dernier n'exerce pas d'activité à titre individuel mais que le fonds de commerce de l'entreprise est exploité
8ème chambre
6a0c68bfcdc6046d4731361d
6 mai 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 821643137 et exploite un fonds de commerce de: Brasserie, restaurant, bar, salon de thé, sandwicherie, vente à
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ab6cdc6046d4760201c
7 juillet 2025
entreprises, Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : EMPREINTE (SAS) [Adresse 1] Activité : Exploitation
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a818cdc6046d47d57621
24 avril 2026
RCS 449 747 062, représentée par Monsieur [Y] [A], dirigeant Exerçant une activité de : Achat et revente de véhicules neußs et d'occasion, accessoires et pièces détachées, entretien des véhicules ; Vente
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
et courtage en assurances exploité dans deux établissements situés [Adresse 3] et [Adresse 4].
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
La société exploite une boutique de vente d'objets de décoration et de design située dans le [Adresse 6] à [Localité 1].
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04 avril 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat, vente
chambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 930 984 661 - 2024 B 4522 et exerce une activité d'achat et vente de produits alimentaires non réglementés,
MERCREDI
69c34d9ccdc6046d47d7458e
7 janvier 2026
l'égard de la société [V] SAS, identifiée sous le n° 752 530 162 RCS BORDEAUX (2012 B 2523), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de négoce de marchandises, importation, exportation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c27e5cdc6046d472bfa4c
SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant : SASU REV'EN PAGES [Adresse 1] Activité : Vente
Chambre 03
6a197d23cdc6046d475c009a
28 mai 2026
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308 a pour activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur
Chambre de vacations PC
69fb48dacdc6046d47cc6cdf
29 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 749899209 et exploite un fonds de commerce de: L'acquisition et la vente de tous immeubles ou biens immobiliers
6a0c6260cdc6046d4730a6b3
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 894922954 et exploite un fonds de commerce de: boulangerie, pâtisserie, viennoiserie
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2075cdc6046d47c8f3a1
Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005061 Par exploit d'huissier en date du 03/04/2026, l'URSSAF
9ème chambre
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 933056558et exploite un fonds de commerce de: Vente et achat de matériel industriel, machine-outil d'occasion,
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
Selon les conditions génales de vente, la société BIJM cédait les termes du contrat à la société [S].
REFERES
69fc4d9fcdc6046d47e663b2
7 mai 2026
Concluant par maître Alexandre BIENVENU, avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 1], membre de la SELARL RAMURE AVOCATS, comparant par maître Ondine LECHARPENTIER, Laquelle nous a indiqué que suivant exploits
Chambre 2-3
69d34304cdc6046d4744e45b
1 avril 2025
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
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