2025J1874 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [D] [U] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE

DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1], RCS 314389040 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [V] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ; Attendu qu'en vertu

PARTIE EN DÉFENSE: [V] [G] (SARL) [Adresse 4] Ayant pour avocat : Maître Jean-Hugues CHAUMARD [Adresse 5] Comparante.

PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS SEEM - SEMRAC SN [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Débats en audience publique le 25/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU

général : 2025J837 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [E], [A] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J855 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [P], [W] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J871 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [T], [X] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J873 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [E], [H] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J875 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [K], [I] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J878 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [N], [C] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J879 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [G], [B] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J881 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [A], [K] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

2025J888 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [U], [V] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J907 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [D], [H] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

général : 2025J910 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [N], [D] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE