TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 6ème Chambre N° PCL : 2024J00281 SAS DEJABER N° RG: 2025L00444 DEBITEUR SAS DEJABER [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM PONTOISE : 848936936

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la SARL [Localité 1] ne conteste plus devoir la somme de 19 750,59 euros au titre de la retenue

date du 23 mai 2025 expédiée le même jour, la lettre recommandée de mise avant poursuite de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT en date du 26 mai 2025, le relevé de compte global arrêté le 30 juin

Une dernière relance a été effectuée, par mail, le 4 juillet 2025 sans réponse.

de la société FILINTUS recevable et bien fondée, * CONDAMNER par provision la SARL [B] à lui payer la somme de 15.211,78 € avec intérêt au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 17 juillet

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 juillet 2024, signifiée à personne habilitée pour la SARL LBL CONSULTING et à personne présente

de Marseille n° 977 916 725 (Maître Karine PELGRIN, avocat au barreau de Marseille) C / « CLINIQUE [Q] [G] » [Adresse 2] Association ITINOVA Association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Requête sauf cas particuliers des redressements

a fait état du montant de sa créance fixée à la somme de 805.625 € et décomposée comme suit, outre les intérêts au taux légal : Facture N°694 d'un montant restant dû de 27.925 € Facture N°708 du 30 juillet

2529500011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY ORDONNANCE DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-22/10/2025 CINO La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet

Le 6 juillet 2022, la société ATYS SARL transmettra une copie des DGD à la société MARRAUD INGENIERIE SAS.

Le 3 juillet 2020, ZF a notifié à DOMOS la rupture de leur collaboration avec effet immédiat. En juin 2021, DOMOS a adressé à ZF une facture d'indemnité de préavis de trois mois restée impayée.

qu'à défaut de ce faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR [G] [F] [C] [D] [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Claude

indemnité fixée à 15 % des factures dues à titre de clause pénale.

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

À la suite du décès du gérant, il a été désigné en qualité de gérant par décision de l'assemblée générale du 30 juin 2008.

*, [L] ne justifie pas les prétendus impayés de la période allant du 1 er juillet 2024 au 14 janvier 2025.

par courrier recommandé daté du 10 mars 2025, distribué le 19 mars suivant, la SA BPCE [Localité 2] a mis en demeure Monsieur [T] [Z] de régulariser les impayés ; Par courrier recommandé daté du 12 juin

15, une somme de 7 776 € au titre de sa quote-part de charges publicitaires et représentant la contrepartie des services réalisés en 2025, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 juin