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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c485cdc6046d47da6374
3 juillet 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
69a0c49ccdc6046d47da655d
3ème A
69dc9a62cdc6046d470f424f
16 juillet 2025
[J] [H], salarié, s'est présenté à l'audience et a été entendu à la demande du Tribunal.
.
69c92838cdc6046d47666567
1 octobre 2025
des salariés.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
Que dans ces conditions, elle souhaite licencier sa salariée et poursuivre seule son activité.
Procédures Collectives
69ade1ffcdc6046d47f95622
7 janvier 2025
que la Sàrl CHEZ PHILIGEÖ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés
69ade216cdc6046d47f95758
produites que la Sàrl P & M se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés
69ade3aacdc6046d47f971c0
[W], [Adresse 2] [Localité 2], DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés
69ade3decdc6046d47f97691
articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829 486 430, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69ade516cdc6046d47f98c60
21 janvier 2025
conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69ade66ccdc6046d47f9a343
69ade6b1cdc6046d47f9a811
LES FREROTS RESTAURANT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié
69adf3f2cdc6046d47fa8f84
1 avril 2025
société DP FOOD [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés
69adf462cdc6046d47fa9765
produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés
69adf49acdc6046d47fa9b43
que la Sàrl FRUIT'ZE LEGUMES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 7 salariés
69adf62ccdc6046d47fab6eb
69adf678cdc6046d47fabc0a
69adf6c9cdc6046d47fac1a5
69adf7d4cdc6046d47fad3e9
produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie un salarié
69ae02d9cdc6046d47fbb4c4
8 juillet 2025
produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 3 salariés
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