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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae0313cdc6046d47fbb8ef
8 juillet 2025
produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie un salarié
69ae03c9cdc6046d47fbc651
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69ae0423cdc6046d47fbcd02
produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés
69ae23e2cdc6046d47fdc507
20 janvier 2026
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Trib. de Commerce
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
des salariés.
69b08f44cdc6046d4732bf6c
2 juillet 2025
69b08f87cdc6046d4732c4a0
9 juillet 2025
69b090a2cdc6046d4732da38
sera fixée au 31/05/2025, Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
1ère chambre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
du conseil du 6 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur Thibaud BELHADJ, président, assisté par Maître Jérôme DELIRY, avocat au barreau de DIJON, * Monsieur [I] [N], salarié
CHAMBRE 09
69e89ed0cdc6046d471e893f
20 avril 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.
69e89f18cdc6046d471e8ee0
69b4e074cdc6046d479bf31e
15 juillet 2025
69b4e1a1cdc6046d479c0689
CHAMBRE DU CONSEIL
69b585b9cdc6046d47a7a02d
13 octobre 2025
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
.
69b77fa1cdc6046d47d0e834
2 avril 2025
69b99f54cdc6046d4701a83a
8 janvier 2025
Représentant des salariés : Madame [K] [E], non comparante, Représentant des salariés : Madame [I] [V], en personne, Contrôleur : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, non comparant.
69c03a7dcdc6046d4792884a
14 octobre 2025
69c03ca1cdc6046d4792ad5e
69c041b0cdc6046d479301af
convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés
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