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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
BANQUE POPULAIRE DU NORD a concomitamment mis en demeure Messieurs [S] et [P] de régler les sommes dues au titre de la créance, en leur qualité de cautions solidaires de la société « LES 4 PRÉNOMS », en vain
69a97461cdc6046d4797eadf
La société AB IMMO51 EURL a mis en demeure la société CONDOMINIUM SAS les 3 avril et 19 juillet 2024 de lui payer ses honoraires au titre du mandat de recherche, en vain.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine. JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.
JEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
Par courriel du 25 mars 2024, une première relance de demande en paiement a été adressée par la société [C] & [Q] SAS à son franchisé, relance qui sera réitérée les 10 avril et 31 mai 2024, en vain.
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence
69a9a12dcdc6046d479da459
Cette démarche restait vaine et le 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [V] SARL mettait en demeure la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS d'avoir à lui payer
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine
Trib. de Commerce
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
accusé réception en date du 3 mai 2024, La société LDB mettait en demeure Monsieur [P] [E] en sa qualité de caution de la société HOME CONSTRUCTION d'avoir régler la somme totale de 35494,60€ €, en vain
chambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
sommes dues ; Attendu que la société TEMPUR SEALY a par l'intermédiaire du cabinet A.MONRECOUVREMENT mise en demeure le 5 décembre 2023 la société ZED et Monsieur [W] [Z] de régler les sommes dues, en vain
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; Il est justifié que monsieur [Y] [Z] [P] [Q] a été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues à la société générale mais en vain
AFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
la preuve soit rapportée par tous moyens, à condition qu'elle soit claire et non équivoque, La succession de courriers recommandés et la sommation de payer montrent des démarches amiables demeurées vaines
69af4065cdc6046d4714acaa
De nombreuses discussions pour trouver un accord amiable ont été échangées en vain, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN demandant le retour du moteur pour réparation alors que la société Minautor lui proposait
Chambre 1
69e5b631cdc6046d47dd13bf
7 avril 2026
CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN a adressé à la Société CARSLIFT plusieurs mises en demeure afin de recueillir ses observations sur la demande en paiement réalisée par la Société SCI LA GATINE, en vain
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d24bcdc6046d470f0377
1 avril 2025
Elle précise avoir procédé à de nombreuses relances, toutes restées vaines, et s'est vue contrainte d'engager la présente procédure.
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
[L] en demeure de respecter son engagement de caution solidaire de LACS, pour la somme de 102 113,60 €, en vain. Par exploit en date du 26 octobre 2020, le CIC assigne M.
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
En vain.
69e8d0e9cdc6046d4722baac
2 avril 2025
En vain. HSBC cède la créance sur le solde débiteur du compte-courant à HOIST par un acte de cession de créances signé le 29 juillet 2024.
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69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
en recommandée avec accusé de réception en date du 09.08.2024 a été adressée à la société Réception Originale Culinaire Qualité et réceptionnée le 13.08.2024 avec proposition d'échéancier, est restée vaine
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
demande de personnes n'ayant aucun pouvoir et que DIANE ou DIANE GESTION ont vidé toute la trésorerie des SAS TRESOR au profit des sociétés BOXURBI, IN TRUST CAPITAL, DIANE, DIANE GESTION, KONCIERGERIE VANILLE
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
en capital, intérêts, frais et commissions et accessoires, soit 18 526,16 €, * 102,73 € en sa qualité de caution au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], La BPO a adressé vainement
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