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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
partie défenderesse vis-à-vis de ARJ sont de trois ordres: 1 / Sur la description fautive du matériel : DELTEXPLAN fait valoir que le matériel était présenté sur le descriptif annexé au contrat de bail
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
Ce crédit de trésorerie est donc une nécessité pour la société PARE BREIZH SERVICES et ce d'autant plus qu'aux termes d'un bail d'une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1 er mars 2018, elle est
DELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
La société BMTP a établi un devis début mars 2024 pour un montant de 62 180.24€ TTC et l'acquisition de cet équipement a été financée par crédit - bail de la société LIXXBAIL, le contrat prévoyant une
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
Qu'il a vu son bail résilié en décembre 2023 en raison d'un arriéré locatif, et que ses difficultés financières ne lui ont pas permis de trouver un autre local.
69aed75ecdc6046d470aee7a
La société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA a pour objet l'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous les biens agricoles ainsi que la commercialisation au détail et au négoce de produits du terroir
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
Par acte authentique du 26 juillet 2019, la société CMCIC LEASE a consenti sur l'hôtel un contrat de crédit-bail immobilier à la société COLOMBOTEL aux termes duquel il était convenu que le crédit-preneur
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
A cette adresse, il s'agissait d'un contrat de domiciliation signé le 17 octobre 2012, renouvelé le 17 octobre 2020 et remplacé par un contrat de bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivants
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
Cet achat a été financé par le biais d'un crédit-bail auprès du CIC. La société CAPITAL SECURITE a également conclu un contrat de services [G] pour la maintenance du véhicule.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, Vu l'article R. 661-1 du Code de Commerce, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans bail
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
l'audience du 02/07/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur, [X], [E] propriétaire de locaux industriels à, [Localité 3] (Manche), exploite dans ces mêmes locaux donnés à bail
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
Ce dernier est par conséquent tenu d'assumer les obligations du bail, à savoir le paiement des loyers et la restitution du matériel en cas de résiliation.
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
[F] [S] était titulaire d'un bail commercial de locaux sis [Adresse 5], le propriétaire des murs étant la SCI AY'S, dans lequel il exerçait une activité de restauration rapide. M.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions, ci-après CCLS , est un établissement financier du groupe Crédit Mutuel qui effectue notamment des opérations de crédit-bail
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Aussi, et le Tribunal l'aura bien compris, tout l'objet de ce litige sera donc de déterminer si l'appareil donné à bail relève des massages thérapeutiques au sens des articles L. 4321-1 et R. 4321-1 du
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article 3.2 du pacte, qui fait la loi des parties, la levée de la promesse est conditionnée à ce que : « - la cession du DROIT AU BAIL ait été réalisée au profit de
6a11730ccdc6046d47aa37ae
(Inversement, dès lors que le locataire ne supporte pas à l'expiration du contrat l'amortissement complet du prix d'acquisition par le bailleur de la chose donnée à bail, le contrat demeure une simple
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
Le bail précise que les lieux loués sont exclusivement destinés à usage de bureaux dans lesquels le preneur pourra exercer dans les activités de Services administratifs et comptables.
69d10e01cdc6046d47182832
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