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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7d3aecdc6046d477f7054
9 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
69f7df03cdc6046d47803365
13 avril 2026
TRAVAUX PUBLICS DES MASCAREIGNES SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [F] [J] demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme
69fc961dcdc6046d47ece62d
6 mai 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
69fc9681cdc6046d47ecee39
69fc9699cdc6046d47ecf027
69fc96b2cdc6046d47ecf2b4
audience ordinaire
69fdc589cdc6046d47090a0e
5 mai 2026
Il a expliqué que cela était dû à un crédit souscrit pour le compte d'une personne de son entourage, sans en avoir évalué les risques et responsabilités, et de l'utilisation de sa carte bancaire à son
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
La société OUISPEAK SOLUTIONS SAS a cessé tout paiement à compter du mois de mai 2025.
69ea04eacdc6046d473ee9ba
21 avril 2026
du jugement à intervenir, Ordonner Monsieur [P] [J] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [P] [
Procédures collectives
69eb644ecdc6046d4760375a
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 avril 2026 par : SARL JC CONSTRUCTION [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible et compte
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
Maître [Q] [T] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré compte tenu de l'absence
69d8b663cdc6046d47bed8fe
état, à la société [1], le véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZ5NZMW545409, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
Référés
6a0c062ccdc6046d47290a3f
13 mai 2026
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * ordonner la [C] [V] à lui payer une astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, à compter
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c270fcdc6046d472bea1c
d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter
Chambre 22
6a0c84abcdc6046d473356a7
7 mai 2026
et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, * CONDAMNER la société ECOSOLIDARITE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 95 072,23 euros TTC suivant décompte et relevé de compte
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 30 avril 2026 par : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et ci-après désigné comme
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1821e5cdc6046d4739b419
4 mai 2026
n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, Condamner la société SEGM BHV à payer à la société [T] la somme provisionnelle de 366.456,64 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : Compte tenu de la carence de la société SASU [N] STRUCTION et de son dirigeant, aucune information sur
LUNDI
6a04a5adcdc6046d479b22c3
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter
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