dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle

dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle

été demandé ; Attendu que Madame, [F] prétend que le Tribunal de Commerce de VIENNE a statué ultra petita en prononçant l'annulation de l'avenant n°1 alors qu'aucune des parties n'aurait formulé une telle

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements, telle qu'elle a été déclarée, au 15 novembre 2025.

FIXE provisoirement a la date de cessation des paiements au 01/06/2025ou telle que déclarée par la société débitrice.

pour l'installation, l'équipement, la décoration de cuisines ou de toutes autres pièces ou locaux d'habitation ou d'entreprise FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025, telle

dans toute société ou groupement, mise en œuvre de la politique générale du groupe et l'animation des sociétés qu'elle contrôle Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025, telle

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024, telle que déclarée par la société débitrice.

Fixe provisoirement au 30/09/2025, la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/11/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE POUR LE PRESIDENT, MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS

PLUS D'UN AN ; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL ; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [H] [K], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.