Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4], non comparant, Par exploit en date du 13 Juin 2025 de la SELARL KALIACT 62, Commissaires de Justice Associés

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

le n° 952 070 936 RCS BORDEAUX (2023 B 2816), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Développement et gestion d'un portail internet de mise en relation de professionnels

L'étude, la conception et la mise en service d'installations électriques, domotiques, audiovisuelles et informatique pour particuliers et professionnels ; ainsi que la vente liée à ces activités ; Les

[A] [R] [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY 8 [Adresse 5] et par Cabinet [E], AMIR-ASLANI & ASSOCIES [Adresse 6] Mme [C] [Y] [Adresse 7] comparant par Cabinet [E], AMIR-ASLANI & ASSOCIES [Adresse

Le 12 février 2024, des procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dressés sur les droits d'associé de M. [S] pour un montant total de 300 761,55 €.

Par acte sous seing privé en date du même jour, Monsieur [A] [S], gérant et associé de la société emprunteur, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société, pour une durée de 84 mois à

de trésorerie en date du 3 juin 2022, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 2 mars 2023, Vu l'avenant à la convention « Eurocompte PRO Crédit Mutuel de Bretagne » en date du 17 octobre 2023

à disposition au Greffe RG 2024000332 ENTRE : SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] RCS de Nanterre 632 017 513 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES

[N] [U] s'est associé oralement aux conclusions de la BPGO. Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR DEFENDEURS Madame [A] [K], [Adresse 2] Monsieur [L] [K], [Adresse 2] comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES

DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat le cabinet OLLIER ET ASSOCIES

Me Dominique STUCKI membre de l'AARPI PLEDGE AVOCATS, Avocat (P0078) et comparant par la Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240) ET : 1) SAS à associé

Me Dominique STUCKI membre de l'AARPI PLEDGE AVOCATS, Avocat (P0078) et comparant par la Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240) ET : 1) SAS à associé

La société CGIE est associée à hauteur de 35 % du capital de la société DCH PATRIMOINE.

eux, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Z] la somme de 97 917.46 euros (quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent dix-sept euros et quarante-six -centimes), au titre du solde du prêt professionnel

Le véhicule a été appréhendé par la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, suivant procès-verbal dressé par la SELAS [Adresse 1], commissaires de Justice associés à [Localité 3], le 19 avril 2023.

Sur le bien-fondé des demandes : La BNP PARIBAS expose qu'elle a consenti à la société CI9P : * un prêt professionnel n°00711-62424474 d'un montant initial de 170.000,00 euros, suivant acte sous seing