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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

des parties, au sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise que cela n'a aucune incidence sur l'obligation de paiement du prix et ni d'incidence sur les obligations de la société GDP quant au respect de ses engagements à savoir le paiement du prix

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3df86cdc6046d471d5b09

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De plus, la société CONTACT MEDIA soutient que la société FREE PRO ne produit aucun élément démontrant ses prétendues obligations.

Source officielle
TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

J'ai bien noté que votre obligation est une obligation de moyens. Or il se trouve qu'aucun travail n'a été réalisé sur mon site depuis 4 mois après la signature du contrat. Aucun mots clés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] (Haute-[Localité 3]) Défendeur représenté à l'audience par Maître Damien VERGER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 6], Le 27 Août 2024, par exploit

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

jusqu'au complet paiement du prix, et des frais de recouvrement d'un montant 200 €, * Condamner la société AUTO PRO G au paiement de dommages et intérêts de 15 000 € pour résistance abusive à son obligation

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

sis [Adresse 6], représentée par Maître Pierre CAPITAINE Avocat à SAINT BRIEUC substituant Maître Eric DELFY Avocat membre du CABINET VIVALDI AVOCATS à LILLE, son mandataire verbal, DEFENDERESSE Par exploit

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TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit que la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT aura l'obligation de verser mensuellement des provisions en amortissement des échéances annuelles, qui représenteront chacune 1/12 ème du dividende annuel,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7603dcdc6046d47736c3c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu l'assignation signifiée, sous forme de 94 pages, selon la modalité de remise à personne morale, entre les mains de Monsieur [D] [S], gérant, par exploit de commissaire de justice le 28 mai 2025 à la

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon convention de partenariat en date du 17 juin 2022 la Société [M] apportait sa qualité de « certificateur » titulaire de la certification « Maquillage professionnel » et son exploitation.

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TCOM

Chambre 01

69f34992cdc6046d47150e5b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [S] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure en date du 24 février 2023, la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a fait assigner Madame [E] [S] devant le tribunal

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TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société [X], société par actions simplifiée, a pour objet, notamment, l'élagage, les travaux dans les espaces verts, le broyage forestier et l'exploitation forestière.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac322cdc6046d478afc7a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[R] [S] ne pouvait ignorer cette obligation ayant déjà été co-gérant de ld'une société : la SARL HASS FACADE (SIREN : 494 812 969) dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mise en délibéré jusqu'à ce jour, Copie exécutoire délivrée A : Maître Céline GUERIN Maître Pia RANDELLI PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société [D] a pour objet l'exploitation

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables

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