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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
des parties, au sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
Elle précise que cela n'a aucune incidence sur l'obligation de paiement du prix et ni d'incidence sur les obligations de la société GDP quant au respect de ses engagements à savoir le paiement du prix
Chambre 17
69a3df86cdc6046d471d5b09
2 octobre 2025
De plus, la société CONTACT MEDIA soutient que la société FREE PRO ne produit aucun élément démontrant ses prétendues obligations.
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
J'ai bien noté que votre obligation est une obligation de moyens. Or il se trouve qu'aucun travail n'a été réalisé sur mon site depuis 4 mois après la signature du contrat. Aucun mots clés.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] (Haute-[Localité 3]) Défendeur représenté à l'audience par Maître Damien VERGER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 6], Le 27 Août 2024, par exploit
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
jusqu'au complet paiement du prix, et des frais de recouvrement d'un montant 200 €, * Condamner la société AUTO PRO G au paiement de dommages et intérêts de 15 000 € pour résistance abusive à son obligation
Référé mardi salle 3
69d1a529cdc6046d472696ab
28 janvier 2025
Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
sis [Adresse 6], représentée par Maître Pierre CAPITAINE Avocat à SAINT BRIEUC substituant Maître Eric DELFY Avocat membre du CABINET VIVALDI AVOCATS à LILLE, son mandataire verbal, DEFENDERESSE Par exploit
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
Dit que la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT aura l'obligation de verser mensuellement des provisions en amortissement des échéances annuelles, qui représenteront chacune 1/12 ème du dividende annuel,
Trib. de Commerce
69f7603dcdc6046d47736c3c
18 juillet 2025
Vu l'assignation signifiée, sous forme de 94 pages, selon la modalité de remise à personne morale, entre les mains de Monsieur [D] [S], gérant, par exploit de commissaire de justice le 28 mai 2025 à la
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
Selon convention de partenariat en date du 17 juin 2022 la Société [M] apportait sa qualité de « certificateur » titulaire de la certification « Maquillage professionnel » et son exploitation.
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
[A] [S] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure en date du 24 février 2023, la société
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a fait assigner Madame [E] [S] devant le tribunal
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
La société [X], société par actions simplifiée, a pour objet, notamment, l'élagage, les travaux dans les espaces verts, le broyage forestier et l'exploitation forestière.
AFFAIRE COURANTE
69cac322cdc6046d478afc7a
26 janvier 2026
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.
Rendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
[R] [S] ne pouvait ignorer cette obligation ayant déjà été co-gérant de ld'une société : la SARL HASS FACADE (SIREN : 494 812 969) dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
mise en délibéré jusqu'à ce jour, Copie exécutoire délivrée A : Maître Céline GUERIN Maître Pia RANDELLI PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société [D] a pour objet l'exploitation
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables
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