Afin de préserver son bail, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'étant pas passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective

constitué des déclarations de créance émanant de sociétés telles qu'Arval, BNP PARIBAS Personal Finance, la Banque Postale pour la mise à disposition dans le cadre de location longue durée ou crédit-bail

Le 6 avril 2022, Madame [K] [V] débute sa nouvelle activité sur le site du foncier qu'elle va acquérir par le biais de sa SCI, ayant signé un bail d'occupation précaire dans l'attente de l'acquisition

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 842 689 556, représentée en France par Madame [S] [L], responsable en France, dument habilitée, Comparante par Maître Nassima BAALI

[E] [B], se déclare alors candidate à l'acquisition de l'activité de transaction immobilière, incluant le droit au bail de l'agence de BEAUBOURG GTI.

Elle exerce une activité de rachat, vente, location de tous biens meubles, de location avec option d'achat, de crédit-bail et d'opérations de courtage de toute nature.

établissements de crédit à effectuer des opérations connexes à leur activité, parmi lesquelles la location simple de biens mobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail

L'allègement durable et significatif des charges fixes (fin des contrats de crédits-bails) devrait permettre d'accompagner le rebond et d'assurer le redressement de l'exploitation en dépit des incertitudes

Cabinet [W] souscrit en date du 07 janvier 2025 ; * L'ensemble des certifications FNTP Carte professionnelle valable jusqu'au 31 mars 2025 Numéro adhèrent 27502 ; Le candidat a indiqué reprendre le bail

demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans bail

Attendu qu'il ressort également d'un rapport d'expertise du cabinet [R], versé dans le cadre d'un litige avec le bailleur, que la société GAM J exploitait dès la signature du bail une activité de piano-bar

[Z] avait régularisé trois contrats de LOA ou crédit- bail pour les véhicules suivants : * MINI électrique, * BMW X5, * RENAULT Mégane Estate.

intérêt personnel alors qu'elle a constamment recherché des solutions propices à la poursuite de l'activité dans la période difficile liée au confinement, en organisant le départ des locaux donnés à bail

RESUME DES FAITS La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, spécialisée dans le secteur d'activité de Crédit-Bail, dont le siège social est situé [Adresse 11] MARCQ-EN-BAROEUL [Adresse 12], inscrite

restant dû au titre d'un crédit-vendeur conclu le 30 août 2019 entre [C] TECHNOLOGIES et OPEL AUTOMOTIVE GMBH, arrivant à maturité en juin 2025 ; * 73 M€ de principal restant dû au titre d'un crédit-bail

en cas d'incident de paiement ; Par acte du 28 septembre 2020, d'ordre de GAMESTREAM, BNPP émet une garantie à première demande d'un montant de 124 800 euros en faveur de sa bailleresse au titre du bail

Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

EXPERTISE BATIMENT (48 x 269 € HT (322,80 € TTC) soit 12 912 € HT (15 494,40 € TTC) permettent à la société LOCAM d'amortir complètement le prix d'acquisition auprès de la société, [G] du site web donné à bail

La société HMC SNC a donné à bail à la société GROUPE FLO un ensemble immobilier suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 2014.

La société LISEVA a décidé alors de recentrer son activité sur [Localité 1] signifiant son congé au bailleur le 4 octobre 2024 suivi d'un acte de résiliation amiable du bail avec effet au 30 juin 2025