demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois

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Le Juge-commissaire émet un avis favorable à une période d'observation exceptionnelle de 1 MOIS, soit jusqu'au 18 juillet 2027, afin qu'un plan soit présenté avant l'été.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Maître [F] sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période du mois de juin 2023.

SOCIETE IMMO SUD AVEYRON (SARL), TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ADMINISTRATION DE BIENS, GESTION LOCATIVE, [Adresse 1], 12400 SAINT-AFFRIQUE ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITTE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS

Elle estime en outre qu'Inextel doit être condamnée à lui verser en complément des sommes provisionnelles de 400 € par mois à compter du 1 er avril 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations