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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
GWENSAS ne vend aucun produit financier, ni de cryptomonnaies en tant que telles, ni ne fournit aucun conseil en investissement ou en trading de quelque nature que ce soit.
AFFAIRES COURANTES
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
Or la prétendue clause de non-concurrence telle que stipulée à l'article 10 du contrat de partenariat n'indique aucun périmètre géographique.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Il en résulte que la société SK PROPRETE ne maîtrisait pas ce métier, révélant ainsi un amateurisme certain dans cette activité, à telle enseigne que la procédure de nettoyage ne semble pas avoir été communiquée
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
L'article 1324 alinéa 2 du code civil dispose que « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
dires recevables et fondées En conséquence, A titre principal, * JUGER les demandes des entités CMA CGM et CMA CGM AGENCE irrecevables et en tout état de cause infondées en principe et/ou quantum telles
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
nécessaire dans le cadre de l'exercice de sa mission et notamment la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ou l'Agence Régionale de Santé ; RENVOYER l'affaire à telle
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.124-3 du code des assurances, * JUGER la société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions telles
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Pour autant, la Loi telle qu'issue du décret du 31 mars 2017 institue un régime légal d'indemnisation qui est limité dans son quantum.
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
Président : GROUPE GTH (SIREN 318 744 406), représenté par Monsieur [C] [U] * Actionnariat et Groupe : GSA HEALTHCARE est une filiale à 100% de GROUPE GTH (SIREN 318 744 406) Présentation du GROUPE GTH telle
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où
Référés
69de376bcdc6046d47330355
8 octobre 2025
société [V] ; enfin qu'elle conteste les sommes demandées, les sommes demandées étant très supérieures à celles habituellement facturées pour des prestations de même nature ; Attendu que l'étude de telles
CHAMBRE 09
69df44bccdc6046d474b1c7e
7 juillet 2025
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
De plus, l'article 4 du contrat de cautionnement solidaire conclu par Monsieur [Z] [K] le 25 mars 2021 stipule que « la caution déclare que son engagement demeurera valable (…) pour les échéances telles
69f7e3fdcdc6046d4780835e
21 avril 2026
Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
69f7e41ecdc6046d47808573
69f7e43fcdc6046d47808772
69f7e482cdc6046d47808bb0
69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
69f7e67ccdc6046d4780ab46
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