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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
contre une société locataire d'une partie des locaux appartenant à la société SOBRA ; * Dans le cadre de la réalisation des déclarations de TVA mensuelles de ladite société locataire (redevable d'un montant
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
Deux contrats ont été signés : un contrat de maîtrise d'œuvre des travaux de terrassement, VRD et électricité générale, en date du 2 décembre 2021, pour un montant de 60 000 euros HT, puis un contrat de
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
Le 1 er novembre 2023 l'entreprise DIAFA BTP établissait un devis pour la rénovation de l'établissement d'un montant de 426 584,10€ qui débouchait sur un marché de travaux en date du 8 janvier 2024 avec
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
La déchéance du prêt ayant été prononcée, la créance de la société HOIST FINANCE AB est certaine par l'effet du contrat, liquide parce que le montant en est déterminé et fongible et exigible par le prononcé
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
PERIMETRE DE REPRISE L'offre précise que la société candidate, [J] étant dans l'incapacité de déterminer précisément la propriété des biens corporels et incorporels entre la société TRANSPORTS, [P], [
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Et subsidiairement, Limiter le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, aux droits desquels vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de modérer la clause pénale, dont le montant apparaît proportionné au préjudice prévisible et conforme à la pratique en matière de location financière.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
sous le numéro RG 202400190 (appel en cause) et la procédure 2023004965 (principale); * FIXER au passif chirographaire de la société RODOLPHO FRERES, la créance de la société [I] SERVICES pour un montant
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et ce contrat de leasing fait l'objet d'une « proposition de valeur de rachat avec remise en place » pour un montant total de
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Il restera ensuite à déterminer les modalités de l'arrêt des prestations non reprises. S'agissant de la clinique [Etablissement 2], un avenant était en discussion pour la poursuite des prestations.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Le 24 mai 2024, un devis de réparation de la remorque pour un montant de 38 000 € HT était établi par la société SAIFA.
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
les termes exprès visés par la Cour de cassation, * COMPLETER la mission de l'Expert judiciaire tel que désigné en ce qu'il devra : * CONSTATER les désordres allégués par la société TRIADE ; * DETERMINER
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
l'intermédiaire de son commissaire de justice, une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Bordeaux, faisant état des sommes impayées qu'elle détaille dans ses conclusions pour un montant
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
2019) et du niveau de dépendance, iData aurait dû bénéficier d'un préavis de 4 mois, Sur la mauvaise foi : * GRTgaz fait preuve de mauvaise foi en utilisant comme motif d'arrêt des prestations, le montant
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
l'origine, l'étendue, l'apparition et l'ampleur des dommages évoqués dans l'assignation et les pièces jointes ; * Dire s'ils constituent des bris de machine ; * Donner tous éléments permettant de déterminer
REFERES EN DELIBERE
69db30b2cdc6046d47f3ff52
14 janvier 2026
Cadastre 1] et 3B 1 font valoir que : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile et au regard des désordres constatés dans le restaurant, il est essentiel qu'un expert soit nommé afin de déterminer
69cd3979cdc6046d47bf6324
paiements effectués par la société Groppi au titre des travaux de remblaiement, soit 279.680,80 euros, et au vue des factures établies par la société Jardin'Art produites comme pièces au dossier pour un montant
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
conformé à la jurisprudence maintes fois répétée, qu'une banque, sauf volonté de nuire ou motif illégitime, peut, sans engager sa responsabilité, mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
Dès lors, le tribunal dira que ces factures de MSA Services, dues par GBR IDF, constitue une créance certaine, liquide et exigible, de la première à l'égard de la seconde, pour un montant total de 3 685,20
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