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1 964 résultats pour « détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

contre une société locataire d'une partie des locaux appartenant à la société SOBRA ; * Dans le cadre de la réalisation des déclarations de TVA mensuelles de ladite société locataire (redevable d'un montant

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Deux contrats ont été signés : un contrat de maîtrise d'œuvre des travaux de terrassement, VRD et électricité générale, en date du 2 décembre 2021, pour un montant de 60 000 euros HT, puis un contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 1 er novembre 2023 l'entreprise DIAFA BTP établissait un devis pour la rénovation de l'établissement d'un montant de 426 584,10€ qui débouchait sur un marché de travaux en date du 8 janvier 2024 avec

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La déchéance du prêt ayant été prononcée, la créance de la société HOIST FINANCE AB est certaine par l'effet du contrat, liquide parce que le montant en est déterminé et fongible et exigible par le prononcé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PERIMETRE DE REPRISE L'offre précise que la société candidate, [J] étant dans l'incapacité de déterminer précisément la propriété des biens corporels et incorporels entre la société TRANSPORTS, [P], [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Et subsidiairement, Limiter le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, aux droits desquels vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de modérer la clause pénale, dont le montant apparaît proportionné au préjudice prévisible et conforme à la pratique en matière de location financière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

sous le numéro RG 202400190 (appel en cause) et la procédure 2023004965 (principale); * FIXER au passif chirographaire de la société RODOLPHO FRERES, la créance de la société [I] SERVICES pour un montant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et ce contrat de leasing fait l'objet d'une « proposition de valeur de rachat avec remise en place » pour un montant total de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il restera ensuite à déterminer les modalités de l'arrêt des prestations non reprises. S'agissant de la clinique [Etablissement 2], un avenant était en discussion pour la poursuite des prestations.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 24 mai 2024, un devis de réparation de la remorque pour un montant de 38 000 € HT était établi par la société SAIFA.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

les termes exprès visés par la Cour de cassation, * COMPLETER la mission de l'Expert judiciaire tel que désigné en ce qu'il devra : * CONSTATER les désordres allégués par la société TRIADE ; * DETERMINER

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

l'intermédiaire de son commissaire de justice, une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Bordeaux, faisant état des sommes impayées qu'elle détaille dans ses conclusions pour un montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2019) et du niveau de dépendance, iData aurait dû bénéficier d'un préavis de 4 mois, Sur la mauvaise foi : * GRTgaz fait preuve de mauvaise foi en utilisant comme motif d'arrêt des prestations, le montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'origine, l'étendue, l'apparition et l'ampleur des dommages évoqués dans l'assignation et les pièces jointes ; * Dire s'ils constituent des bris de machine ; * Donner tous éléments permettant de déterminer

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db30b2cdc6046d47f3ff52

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cadastre 1] et 3B 1 font valoir que : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile et au regard des désordres constatés dans le restaurant, il est essentiel qu'un expert soit nommé afin de déterminer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

paiements effectués par la société Groppi au titre des travaux de remblaiement, soit 279.680,80 euros, et au vue des factures établies par la société Jardin'Art produites comme pièces au dossier pour un montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

conformé à la jurisprudence maintes fois répétée, qu'une banque, sauf volonté de nuire ou motif illégitime, peut, sans engager sa responsabilité, mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dès lors, le tribunal dira que ces factures de MSA Services, dues par GBR IDF, constitue une créance certaine, liquide et exigible, de la première à l'égard de la seconde, pour un montant total de 3 685,20

Source officielle

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