Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

l'émission de trois factures : * facture du 31 Décembre 2023 d'un montant de 5.433,56 € TTC, exigible au 31 Janvier 2024, * facture du 31 Janvier 2024 d'un montant de 6.223,42 € TTC, exigible au 15 Mars

Suivant le tableau d'amortissement du 8 décembre 2021, INITIUM ne doit payer que 7 échéances : celles d'octobre et novembre 2022, janvier, février, mars, avril et mai 2023.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 7 Octobre 2025 1ère Chambre DEMANDEUR SASU Eurofins Amatsigroup SAS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse

Com., 27 mai 2021 n° 18-23.261).

L'affaire a été remise au rôle le 28 mai 2025.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

eux étant prétendument « précipitée et mal dirigée ».

La facture FA03111 du 31 mars 2024 pour 3.072 € TTC relative à cette location n'est pas réglée à ce jour.

Par acte en date du 13 mars 2023 remis à l'étude, la SELARL MARS a fait donner assignation à M. [X] [C] d'avoir à comparaître devant ce tribunal le 6avril 2023.

2013. sur lequel elle avait compensé les marges négatives avec les marges positives… Pour les années 2014 et 2015, aucun document de travail concernant le calcul de la TVA sur marge n'a été remis au service

Fixe au 31 mars 2026 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme Christine COQUET et M. Jean-Michel LABORDE.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PUB NOISY LE GRAND, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 852714898, pour

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002366 TRIBUNAL D ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAI MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la Mans

Par exploit en date du 28 mai 2025, la société [S] faisait délivrer à la société ABD une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

Les mises en demeure du 4 mars 2025 et du 10 avril 2025 envoyées par la banque CIC à la société SOLYARIS, et à M.

de 185 736,45 € à l'égard de l'URSSAF, dont 45 021 € au titre des cotisations salariales ; * une dette de 4 567 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 2], représentant le PAS mai

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025

Le 4 mars 2024, la mairie de, [Localité 1] autorise la société, [Q] SAS à procéder au remplacement de la publicité lumineuse (6m 2 ) sur le tènement d'INTERMARCHE à, [Localité 1].