registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 904 598 190, en paiement de : * la somme de 1 027,05 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois

* la somme provisionnelle de 3 498 euros au titre des cotisations du mois de janvier 2025 conformément à l'article 2 du règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries BTP, sauf à parfaire dès

de septembre 2023 et ce jusqu'au jugement à intervenir * 23,85 EUR par mois au titre de l'assurance du véhicule à compter du mois de septembre 2023 jusqu'au jugement à intervenir Subsidiairement, *

Tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL LES ANGES DORÉS une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois

Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois

judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois

judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois

judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois

judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois

judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois

Par jugement en date du 19/06/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois

mois de mars 2024 au mois de décembre 2024, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré une mise en demeure qu'elle lui a adressé le 26/02/2025.

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de mars 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de mars 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de septembre 2024 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2025 au mois de février 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'avril 2022 au mois de mai 2022 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

qualité d'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport selon lequel : * La société a transmis des prévisions actualisées mettant en évidence un point bas de trésorerie à + 1433 euros au mois