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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e9ebabcdc6046d473cb6e4
15 avril 2026
A la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises. A l'audience de ce jour, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le Tribunal prononce la radiation de cette affaire.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian
8ème chambre
69f11d5ccdc6046d47e3c1d0
Par assignation du 10 juin 2024, le liquidateur a saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de reporter la date de cessation des paiements au 30 avril 2022.
Trib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : Sur la nécessité de prononcer une mesure d'interdiction de gérer et l'absence de cessation des paiements dans le délai de 45 jours Vu les articles L.653-1 et L.653-8 du Code de commerce
JEUDI
6a116660cdc6046d47a96439
21 mai 2026
Le tribunal de commerce de Bordeaux a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2023.
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SCR
69deee77cdc6046d474395e9
8 octobre 2025
à l'appui de sa demande de paiement des cotisations.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ART & LUXO
69deee9bcdc6046d47439851
69deeeb7cdc6046d474399de
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ELECODEM
69deeed2cdc6046d47439b97
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RCH DESIGN
69deefddcdc6046d4743ac0c
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CRD
69def011cdc6046d4743af90
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SO RENOV 75
69def02bcdc6046d4743b119
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AUX STORES SARTROUVILLOIS
69def048cdc6046d4743b324
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS THE PROJECTS
69df04fbcdc6046d4744fd98
22 janvier 2026
69fd9faccdc6046d47068f38
7 mai 2026
K&K n'a pu faire face à son passif exigible (dettes sociales – URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Chambre 05
69f67255cdc6046d4761a646
9 juillet 2025
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Chambre 2-4
69d2730dcdc6046d47342fa7
29 janvier 2025
DES PAIEMENTS SARL BUSH BOY INDUSTRIES - Sigle: B.B.I, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 483 920 369) représentée par son Gérant M.
69d27355cdc6046d4734346b
DES PAIEMENTS SAS à associé unique BAT IMMO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 843 389 404) représentée par son président, M.
69d484d6cdc6046d475d7180
3 juillet 2025
Les parties ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 11 juin 2025 à laquelle les parties se sont présentées. A cette audience l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat.
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