Attendu enfin que le tribunal constatant que l'offre de reprise reçue dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'exposée par le conciliateur n'apparait pas satisfaisante au plan financier,

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

sa situation envers le créancier ; Ainsi, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [J] [K] née [W], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

Arrête le plan de redressement de la SASU [Adresse 1] - [Adresse 3], aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CARAVAR LOC remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL RAZOR SHOP 83 remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641

vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [G] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LES [Localité 1] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [W] [L] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL S T B R remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles

la partie demanderesse qu'en date du 3 février 2023, la SAS GC BATIMENT a confié à Monsieur [Z] [M], entrepreneur individuel basé en Italie, un marché de démolition, de transport et d'évacuation de terres

En date du 20 décembre 2024, la Commune de [Localité 5] a délivré à la SAS [Adresse 1] un permis de construire pour le réaménagement du terre-plein Laubeuf.

L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Telle

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle

AGIR demande au tribunal de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Ordonner la réinscription au rôle de la présente affaire et la fixer à telle