de 28.987,17 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs

le plan de redressement, DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir

Dit que le règlement de toutes les autres créances admises à titre privilégié ou chirographaire devra intervenir à hauteur de 100 % sur une durée de 10 ans en 10 annuités progressives sans intérêt.

Elle s'appuie également sur les dispositions des articles 5.2 et 5.4 des conditions générales de mise à disposition qui stipulent que la société CDISCOUNT se réserve le droit d'intervenir pour la résolution

Apres de nombreux échanges, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2025, pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

compter de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard pendant deux mois, Passé ce délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir

à l'encontre de Monsieur [M] [Z] au titre du prêt N°[XXXXXXXXXX02] ne pourront excéder la somme de 15 600,00 € (représentant son engagement maximum de cautionnement au titre de ce prêt) et que celles

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : * Les sociétés Digital 360 et Capital Bureautique ont fait pression sur elle afin qu'elle multiplie ses engagements sur de longues durées

Le tribunal relève que la société CHATEAU LA CALISSE n'a pas respecté son engagement contractuel depuis 2015.

Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées

commandées les 1er février 2019, et livrées le 20 février 2019, pour un montant TTC de 14.400 € Malgré les demandes en paiement adressées par la société Blanchisserie l'Etoile, aucun paiement n'est intervenu

Qu'il convient donc de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles engagés et de réserver les dépens dans l'attente de la décision à venir.

Malgré plusieurs échanges de courriers entre août 2020 et février 2023, aucun règlement amiable de cette situation n'est intervenu.

incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue

L'analyse des relevés bancaires de la société a fait apparaître deux virements au profit de Monsieur [W] [N] de 3 307,21 € chacun, soit 6 614,42 €, les 22 juin et 7 juillet 2022, intervenus en période

Sur l'article 700 et les dépens Compte tenu de la nature du litige et en l'absence de partie succombant les parties supporteront les frais irrépétibles qu'elles ont engagés et les dépens seront partagés

Le 30 août 2022, Madame [Y] a souscrit à une offre ADSL auprès de Keyyo d'une durée d'engagement de 24 mois.

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 26.615.785 €, dont un passif exigible de 1.755.759 € compte tenu de la saisine de la CCSF intervenue en date du 30 juin 2025.

Juger que la responsabilité d'ENGIE ne peut être engagée, Juger qu'aucun manquement contractuel n'est imputable à ENGIE, Juger que seule la responsabilité d'ENEDIS peut être retenue, Rejeter toutes